La Commission européenne avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg, montrés du doigt depuis le 1er janvier 2012 et la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les "e-books". Une mesure qui allait selon elle à l'encontre de la directive TVA. La Cour de justice lui a donné raison, en estimant que le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux livres "sur tout type de support physique".
Le livre numérique... n'est pas un support physique
Or, s'il faut bien un support physique pour lire un ouvrage électronique (un ordinateur, une tablette ou une liseuse), l'ouvrage en lui-même est un simple fichier informatique. Et le support physique "n'est pas fourni avec le livre électronique", conclue la Cour. CQFD.
Elle ajoute que la livraison d'un livre par voie électronique ne rentre pas non plus dans le cadre des exceptions à la directive TVA, qui "exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique".
La France s'expose d'ailleurs à une décision du même type pour la presse en ligne.
Depuis 2014 et une demande insistante de sites d'information en ligne, dont Mediapart, le gouvernement avait décidé d'appliquer à la presse numérique le même taux de TVA réduit (2,1 %) que la presse papier. Une mesure qui crée des distorsions de concurrence entre États membres, selon la Commission européenne.