Harkis, conduire une requête qui doit approfondir des droits inaliénables.

Souvenez-vous, le jeudi 25 septembre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait présenté un plan d'actions en faveur des harkis.

Dix mesures, ou plutôt 10 mesurettes !

A travers ces 10 mesurettes, peut-on croire à la volonté du président de la République de rechercher la justice et la paix des mémoires pour les harkis durant la guerre d'Algérie et leurs familles. Ces 10 mesurettes émanent d'une minorité, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, l'ancien G12 harkis, une instance de concertation créée et installée dès son arrivée par Kader ARIF.

Plan d'actions en faveur des harkis

1 : Au titre de la reconnaissance, le gouvernement s'engage à : faire connaitre l'histoire des harkis, notamment au travers d'actions éducatives et culturelles.

Nous aurions souhaité que le Gouvernement s'engage à favoriser la recherche historique sur l'ensemble de la période de la colonisation par l'attribution de bourses de recherche aux associations et l'ouverture des archives, ainsi que le soutien aux publications et l'organisation de colloques régionaux. La création d'une commission indépendante pour traiter les grandes questions qui divisent aujourd'hui les Français : le rôle de la colonisation française et les drames liés à la fin de la Guerre d'Algérie. De cette commission, le secrétaire d'état aux Anciens Combattants devra présenter au Parlement, dans le cadre du débat budgétaire, l'état de ces recherches.

2 : Donner à l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis. Créer un lieu de mémoire et de recueillement au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, quai Branly à Paris. Transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires, voire indignes. Identifier les lieux d'inhumation spécifiques des harkis et de leurs enfants morts à l'intérieur des camps et enterrés de manière anonyme.

Cette proposition ne peut être de la compétence de l'ONACVG. Nous proposons que la Fondation puisse fédérer l'ensemble des acteurs qui œuvrent pour cette mémoire associations de rapatriés, de harkis, d'anciens combattants et historiens. La Fondation devrait recevoir la charge de la sauvegarde de l'ensemble des lieux du souvenir de cette période historique dans l'ensemble des pays concernés par cette histoire. Elle sera également chargée de superviser la création des centres mémoriaux à vocation pédagogique. Enfin, La fondation aura compétence pour proposer les différents éléments historiques qui pourraient légitimement se retrouver dans les programmes scolaires.

3 : Au titre de la réparation, le gouvernement s'engage à : créer des comités régionaux de concertation, composés de représentants associatifs des anciens supplétifs et de leurs proches, et destinés à faciliter et simplifier le dialogue avec l'administration. Informer les membres de ces comités sur l'accès au logement social et notamment le droit au logement opposable. Promouvoir le dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis auprès des trois fonctions publiques. Revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an (pour un montant total de 1 million d'euros par an). Aider au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis, dont nombre ont été victimes de freins dans l'accès à la formation et à l'emploi du fait de leur hébergement dans des camps militaires. Ceux-ci bénéficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60% du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'à 8 000 euros par personne, pour un rachat de quatre trimestres de cotisations (soit un montant total de 1,8 million d'euros).

Comme vous le savez, le Tribunal reconnaît, sans ambiguïtés, la RESPONSABILITÉ de l'état français dans les massacres perpétrés par le FLN en Algérie et les conditions d'accueil plus que dégradées des rescapés en France. Depuis le 10 juillet 2014, la responsabilité de l'état français dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps en France est aujourd'hui reconnue. Malgré tout la tâche ne sera pas facile mais la décision de Justice est claire, l'état français est totalement responsable du drame des harkis. Nous pouvons mener à bien notre combat pour la réparation et l'indemnisation. Le travail c'est maintenant. Nous proposons d'engager tout au long de cette année, à conduire une requête qui doit approfondir des droits inaliénables. Le gouvernement doit créer une commission du bilan chargée de faire une étude exhaustive des interventions mises en œuvre par l'état depuis 1962 en faveur des harkis, des enfants de harkis. Nous voulons que cette commission, soit présidée par le président de la Cour des Comptes, qui fera des propositions afin de corriger ou de compléter les droits ouverts et fermés. Ce rapport soit présenté au Gouvernement en novembre 2015 afin d'inscrire au budget 2016. Des propositions qu'il retiendra et qui seront présentées au Parlement pour l'élaboration d'une loi. Cette loi est un Droit à Réparation qui s'exercera en particulier pour les enfants des harkis ayant transités au moins 1 an dans les camps d'hébergement temporaire, pour les harkis prisonniers de l'ALN, dont le statut devra être celui de prisonnier de guerre, pour les harkis oubliés par les différentes lois d'indemnisation et pour l'ensemble des harkis pour lesquels des correctifs seront apportés aux lois d'indemnisation en fonction du préjudice subi.