Le 22 octobre dernier, l’Union Européenne publiait la directive 2014/98/UE qui vient modifier la directive 2013/34/UE sur la publication d’informations non financières.
Par cette nouvelle directive, l’Union Européenne exige des entreprises qu’elles incluent dans leur rapport de gestion une déclaration non financière portant, notamment, sur les impacts de leur activité en matière environnementale, de gestion du personnel et du respect des Droits de l’Homme.
Cette directive s’applique aux entreprises dîtes « d’intérêt public », à savoir celles comptant, à la date de clôture de leur bilan, au moins 500 salariés sur l’exercice.
Pour ces entreprises, la déclaration non financière doit contenir :
a) une brève description du modèle commercial de l’entreprise ;
b) une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne notamment les questions environnementales et sociales ;
c) les résultats de ces politiques ;
d) les principaux risques liés à ces questions ;
e) les indicateurs de performance.
Pour les entreprises mères d’un grand groupe, on parle de « déclaration non financière consolidée ». Elle doit contenir les mêmes informations, mais à l’échelle du groupe. Les filiales des entreprises sont dispensées si les éléments figurent dans la déclaration réalisée par l’entreprise à laquelle elles sont rattachées.
Cette directive doit maintenant être transposée en droit national de chacun des Etats membres avant le 6 décembre 2016. Les entreprises concernées devrons l’appliquer au plus tard dans le courant de l’année 2017.
Interviendront plusieurs experts européens issus des mondes politique, académique, du secteur privé et associatif.
Pour plus d’information visitez la page sur le Site de Nicomak et n’hésitez pas à contacter Myriam Boniface : [email protected] | +33 4 79 75 76 29
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