Accords de libre-échange transatlantiques : la démocratie confisquée

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par Yannick Jadot, député européen EELV, vice-président de la commission du Commerce international

Yannick Jadot (photo : G. Souvant / AFP)L’objectif annoncé des accords de libre-échange de l’Union européenne avec les États-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA) est clair : construire la plus vaste zone commerciale du monde, un grand marché unique transatlantique.Il ne s’agit plus de réduire des droits de douane quasi inexistants (à l’exception notable de l’agriculture). TAFTA et CETA sont l’avant-garde d’une nouvelle génération d’accords qui visent à « harmoniser » les règles et les normes qui encadrent nos économies et nos sociétés. Supprimer certaines contraintes administratives ou des différences dans les tests d’accident automobile relève bien sûr du bon sens. Mais ces négociations concernent aussi des choix de société, démocratiquement construits, qui touchent à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux. Alimentation, protection des données personnelles, services publics, agriculture, marchés publics, énergie, propriété intellectuelle, principe de précaution, capacité des institutions politiques à agir… tout est sur la table des négociations. Mais dans la plus grande opacité ! Impossible pour les citoyens, comme pour les parlementaires nationaux et la très grande majorité des parlementaires européens, d’accéder aux textes de négociation. Une folie au moment où les Européens expriment si fortement leur scepticisme vis-à-vis de ceux qui les gouvernent.À défaut de transparence, la communication des promoteurs de TAFTA est bien rodée. Ces accords ne réduiraient en rien nos législations ni nos capacités à agir. Ces derniers mois nous ont prouvé le contraire. Alors que l’UE devait légiférer pour sanctionner l’usage des carburants canadiens issus des très polluants sables bitumineux, elle a renoncé trois semaines après la conclusion de CETA. De même la Commission vient-elle de reporter sine die toute proposition législative sur les dangereux perturbateurs endocriniens pour ne pas froisser les lobbys américains. Et le précédent commissaire au commerce, Karel De Gucht, demandait une accélération des procédures d’autorisation d’OGM américains pour faciliter les négociations.En fait, TAFTA et CETA prennent en étau nos processus de décision publique. Chaque mesure nationale ou fédérale devra, avant d’être décidée ou votée, faire l’objet d’un visa d’un forum de coopération réglementaire UE-US qui jugera de sa pertinence au regard de son impact commercial potentiel ! Une fois décidée, toute mesure pourra être attaquée grâce au fameux mécanisme d’arbitrage investisseur-État (ISDS). Ce dispositif instaure une nouvelle juridiction supranationale, privée, supérieure aux juridictions nationales, par laquelle toute entreprise peut y contester la décision d’une collectivité locale, d’un État ou de l’Union européenne, si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, présents ou à venir, et réclamer des centaines de millions d’euros de dédommagement. C’est une machine à construire de l’impuissance politique. Ainsi Philip Morris a-t-elle attaqué la législation antitabac du gouvernement australien et lui demande des milliards de dollars de dédommagement !Alors, quels bénéfices à ces accords ? La croissance ? L’évaluation très contestée de la Commission européenne envisage un gain de 0,5 % de croissance d’ici à 2027 (soit un gain annuel de 0,03 % !). Mais une étude américaine conclut récemment que TAFTA générerait la destruction de 600 000 emplois en Europe, dont 130 000 en France ! Un grand partenariat transatlantique pour peser dans la mondialisation peut-être ? Sur le climat par exemple ? L’objectif de l’UE est d’accéder au gaz de schiste américain ! Sur le social ? Les conventions de base de l’OIT ne sont même pas mentionnées. Sur les paradis fiscaux, le terrorisme, les taux de change ? Rien de tout cela n’est au menu. Alors le développement à l’exportation de nos PME ? Ce sont les multinationales qui sont à la manœuvre dans l’administration US et à la Commission européenne, au Congrès et au Parlement européen. Pour le moment dans TAFTA, le chapitre sur les PME prévoit la mise en place d’un site web dédié !Plutôt qu’un grand marché transatlantique, les citoyens attendent de l’Europe qu’elle soit moins divisée et plus efficace face aux crises et pour réguler la mondialisation. Elle n’y parviendra qu’en se dotant de politiques communes, extérieure, économique, fiscale, industrielle, énergétique et bien entendu sociale. Sans cela, ces accords de libre-échange déboucheront immanquablement sur une dilution du projet européen, comme de notre capacité à en construire un, spécifique, durable.http://www.lhemicycle.com/4708-accords-de-libre-echange-transatlantiques-la-democratie-confisquee/La Commission s’acharne à expliquer que l’accord transatlantique procurera un bénéfice de 119 milliards d’euros par an – l’équivalent de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union, tandis que pour les États-Unis, le bénéfice sera de 95 milliards d’euros par an, soit 655 euros par famille américaine.»Ces chiffres figurent dans la « Foire aux questions » de la Commission européenne, sous la question : Qui va bénéficier du partenariat transatlantique? http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/index_fr.htm1er avril 2014, au Parlement européen, le Commissaire De Guth a montré qu’il considérait comme de parfait imbéciles ceux qui croient ce que raconte la DG Trade sur son site. Jugez-en vous –même en cliquant sur :http://www.dailymotion.com/video/x1uga5b_ttip-les-mensonges-de-la-commission-europeenne-en-direct-live_webcam