Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.
La décision manquait mais elle était attendue, car le téléphone bien qu’antérieur à la plupart des moyens de communication actuels (emails, réseaux sociaux…) n’avait pas suscité cette interrogation judiciaire.
En l’espèce, une Cour d’Appel avait décidé de sanctionner un employeur qui avait utilisé les sms, sans mention « personnel », échangés par ses anciens salariés comme preuves montrant qu’ils avaient été débauchés par son concurrent.
La Cour de Cassation casse cette décision en observant que les sms en cause étaient sur le téléphone professionnel du salarié et qu’ils n’étaient pas identifiés comme personnels. Ils sont donc « présumés avoir un caractère professionnel ».
La Cour de cassation applique donc ici sa jurisprudence traditionnelle qui démarque la vie privée de la vie professionnelle au travail.
Le lien avec la correspondance ne suffit pas, la Cour applique strictement le principe suivant lequel il appartient au salarié d’utiliser le téléphone fourni par son employeur à des fins strictement professionnelles et de clairement identifier les sms personnels comme tels. L’employeur ayant le droit de consulter les fichiers et documents présumés professionnels hors la présence du salarié, il peut le faire aussi avec les sms.
Le salarié est néanmoins légitime à faire respecter ses droits fondamentaux et notamment sa vie privée dont la protection perdure sur son lieu de travail.
Le salarié peut donc inscrire des termes comme « personnel », « perso », ou «privé » au début de son message pour spécifier qu’il n’écrit pas un SMS professionnel. Dans ce cas, le texto ne peut être lu par l’employeur ou plus réalistement être utilisé comme pièce à charge contre son salarié. Le salarié doit néanmoins prévenir son correspondant de faire preuve des mêmes précautions.
Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite, dès lors qu’ils sont sur du matériel appartenant à l’employeur.
Pour plus de renseignement sur ces jurisprudences, les articles suivants les analysent:
- Pas de courriel tacitement privé au travail
- Consultation par l’employeur des courriels du salarié hors sa présence
En l’espèce l’entreprise disposait d’une charte d’utilisation des moyens de communication électroniques stipulant que les messages envoyés et reçus sont conservés et peuvent faire l’objet de recherches et précisant qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à la disposition de l’utilisateur revêt un caractère professionnel. De plus, le règlement intérieur impose à tout membre du personnel de ne pas utiliser les outils de communication de la société à des fins personnelles.
Ces outils juridiques permettent une gestion transparente et en connaissance de cause des différents systèmes d’information de l’entreprise par le salarié.
Autant de missions pour lesquelles les entreprises peuvent utilement faire appel à un professionnel du droit afin de les accompagner dans la définition ou l’actualisation d’un encadrement performant de leurs moyens de communication.
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