Formation professionnelle: quels changements en 2015?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle en France redéfinit les obligations de l'employeur, les droits des salariés ainsi que le financement de la formation professionnelle.

Voici les principales mesures qui sont entrées en vigueur au premier janvier 2015.

1) Le Compte Professionnel de Formation (CPF)

Le DIF (droit individuel de formation) est abandonné et à sa place chaque salarié bénéficie d'un compte professionnel de formation (CPF) qui lui permet de gérer l'évolution de ses compétences de manière autonome. Toute personne aura un CPF dès l'age de 16 ans (15 ans pour les apprentis) et jusqu'à son départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié capitalise des heures de formation à la fin de chaque année travaillée : 24 heures par an jusqu'à 120 heures, ensuite 12 heures sans pouvoir dépasser 150 heures pour un CDI à temps plein. Pour ceux qui travaillent à temps partiel, les heures sont calculés en proportion du temps de travail effectué. Les heures cumulées ne sont pas perdues en cas de changement d'employeur.

Le compte pourrait cependant être abondé par un accord d'entreprise, de branche ou par les organisations syndicales gestionnaires d'un OPCA interprofessionnel.

Important: Les heures de DIF subsistent jusqu’au 31 décembre 2020. Elles peuvent être utilisées jusqu’à cette date, mais seulement selon les modalités propres au CPF. Au 1er janvier 2021, les heures de DIF cumulées par le salarié et qui n’auront pas été utilisées, disparaîtront.

2) Un entretien de formation obligatoire

Tous les 2 ans un entretien de formation sera proposé à chaque salarié (ne pas confondre avec un entretien d'évaluation). Pour les salariés de retour en entreprise après une interruption de travail (congé de maternité, parental, arrêt longue maladie,...) les entretiens sont obligatoires.

Les perspectives d'évolution professionnelle, principalement en terme de qualification et d'emploi seront abordées.

3) Une contribution unique et obligatoire

La réforme a modifié les contributions obligatoires dues par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue. Ce dispositif étant applicable depuis le 1er janvier 2015, il ne concernera pour la première fois que les contributions dues en 2016, assises sur les salaires payés au cours de l’année civile 2015.

Jusqu'ici, la participation des entreprises était établie en fonction de leur taille et variait de 0,55% à 1,6% de la masse salariale brute. Avec le nouveau dispositif, les sociétés de moins de 10 salariés verseront 0,55% de leur masse salariale, et celle de plus de 50 salariés 1% . D'autre part, cette contribution se fera en un seul versement.

4) Un conseil en évolution professionnel

Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2015, permet à chaque actif, qu’il soit salarié ou pas, de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, pris en charge par l’Etat. Cette prestation vise à favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires, à identifier les qualifications et formations répondant à ces besoins et à envisager les financements possibles.

Cet accompagnement est réalisé hors du temps de travail.