Les acteurs des services à la personne demandent une stabilité réglementaire

Le secteur des services à la personne a été bousculé par une succession de modifications législatives et fiscales (suppression du forfait, augmentation de TVA, contrainte sur le temps de travail, baisse des plafonds des avantages fiscaux...).

Les chefs d'entreprises du secteur appellent à de la stabilité de la législation et de la fiscalité pour se consacrer au développement de leur activité créatrice d'emplois mais marquée depuis plus d'un an par un retour de la concurrence du travail au noir.

Voici la synthèse de cette étude : Les services à la personne, un secteur dynamique qui plaide pour la stabilité réglementaire.

Voici les principaux constats de cette enquête :

La stabilité réglementaire et fiscale, est le principal souhait des chefs d'entreprises

A la question " de quel appui auriez-vous besoin pour développer votre activité ? ", les chefs d'entreprises réclament massivement la stabilité fiscale (79 %) et réglementaire (71 %).

La hausse de la TVA, un impact majeur sur les entreprises

La TVA n'a pas cessé de changer ces dernières années :

• la loi Borloo de 2005 avait proposé une TVA réduite à 5,5 %
• en 2012 la TVA est passé à 7 % sur l'ensemble des activités de services à la personne, sauf pour les services liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont restés au taux réduit de 5,5 %.
• Le 1er juillet 2013 la TVA passait à 19,6% pour les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (hors soutien scolaire) ; l'assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, et l'activité de mandataire.
• Au 1er janvier 2014, introduction d'un taux réduit à 5 % pour les prestations de services liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées ou dépendantes ainsi qu'à l'assistance aux personnes handicapées.
• Au 1er janvier 2014 toujours, mise en place d'un taux intermédiaire passé de 7 à 10 %, qui concerne les activités rendues à un public particulier (garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, accompagnement de ces enfants, livraison de repas ou de courses ou collecte et livraison du linge repassé, soutien scolaire, garde d'enfants de plus de 3 ans ou petit bricolage).
• Passage du taux normal de 19,6 à 20 % pour le jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique, la maintenance-entretien-vigilance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire.

Pour 73 % des chefs d'entreprises, les modifications successives de TVA (voir encadré) ont eu un impact important (46 %) ou très important (27 %) sur leur activité.

Les contrats de travail de 24 heures minimum : une réglementation inadaptée au secteur

Pour 94 % des dirigeants, la nouvelle législation sur la durée des contrats (voir encadré) aura un impact négatif (23 %) ou très négatif (71 %). Le reproche essentiel qui lui est fait est de ne pas tenir compte de la spécificité des services à la personne, avec de faibles volumes horaires : la durée moyenne du travail dans le secteur est en général estimée à 11 heures par semaine environ.

La convention collective : une avancée appréciée

Depuis novembre 2014, une convention collective spécifique s'applique aux entreprises de services à la personne.

Pour 54 % des chefs d'entreprises, cette convention aura sur leur activité un impact positif (46 %) ou très positif (8 %).

Le recrutement, une préoccupation essentielle

Plus d'un chef d'entreprise sur deux (57 %) déclare que recruter est sa première préoccupation, avant même de gagner de nouveaux clients (50 %). En effet les difficultés de recrutement sont présentes dans le secteur depuis des années. Près de 9 chefs d'entreprises sur 10 (89 %) déclarent avoir rencontré des difficultés d'embauche, et pour 77 % d'entre eux, ces difficultés vont en s'accentuant.

80 % des entrepreneurs projetaient d'embaucher dans les prochains mois, essentiellement dans la garde d'enfants à domicile (53 %), l'entretien de la maison (46 %), l'assistance aux personnes âgées (39 %) ou handicapées (29 %).

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