CEDH, 4èmeSection, 10 février 2015, PENCHEVI contre Bulgarie (Req. N° 77818/12)
Pendant plus de deux ans et demi Mme Pencheva n’a pu être rejointe en Allemagne, où elle suivait des études universitaires, par son fils mineur en raison du refus des tribunaux bulgares d’autoriser le garçon à voyager et quitter le territoire bulgare sans le consentement du père.
La CEDH a dit pour droit que compte tenu du fait que la mère et son enfant vivaient en deux Etats différents pendant que la première poursuivait ses études, le temps pris par les juridictions internes pour statuer sur l’autorisation au voyage de l’enfant a eu un impact très négatif sur la possibilité pour eux de vivre ensemble et a contribué à créer des difficultés à surmonter. En particulier, cette situation de séparation prolongée n’a pas respecté leur droit à la vie familiale car l’enfant avait besoin de la présence constante de la mère aux fins de son développement harmonieux et sain, ce qu’elle n’a pas été en mesure de lui offrir et a dû faire face au poids émotionnel de ne pas pouvoir prendre soin de son enfant au quotidien. Aucune explication fournie par le gouvernement ne justifie ce délai.
Il y a eu par conséquent violation de l’article 8 de la convention.
Pour les plus studieux: Arrêt Penchevi c. Bulgarie +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale