Les députés ont finalement adopté une modification assez réduite de cette procédure de démolition qui se borne à prévoir deux délais pour introduire l'action selon que la construction illégale est située ou non dans un espace protégé.
Le texte de la "petite loi" issue des délibérations de l'Assemblée nationale est disponible ici. Lors de l'examen en Commission spéciale de l'article 29, les députés ont considérablement réduit la portée de la modification de cette procédure de démolition illégale, telle qu'inscrite dans le projet de loi soumis aux débats.
Concrètement,
- Principe : un délai de deux ans pour l'action en démolition : l'action en démolition d'une construction édifiée sur el fondement d'un permis de construire définitivement annulé devra être introduite dans un délai de six mois et non plus de deux ans à la suite de l'annulation définitive
- Exception : le délai demeure de deux ans lorsque la construction est édifiée dans un espace protégé.
Si l'article 29 du projet de loi devait être définitivement adopté, l'article L.408-13 du code de l'urbanisme serait alors ainsi rédigé.
"Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
a) 1) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans six mois qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes :
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l’article L. 145-3, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 146-6, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels
d’une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l’article L. 145-5 ;
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l’article L. 146-4 ;
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du code de l’environnement ;
f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;
h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l’article L. 414-1 du même code ;
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au I de l’article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l’article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d’étendreles constructions existantes y est limité ou supprimé ;
j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l’emprise des sites de stockage de déchets, sur l’emprise d’anciennes carrières ou dans le voisinage d’un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l’article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ;
l) Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créées en application de l’article
L. 642-1 du code du patrimoine ;
m) Les périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 621-30 du même code ;
n) Les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application des 2° et 5° du III de l’article L. 123-1-5 du présent code ;
o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l’article L. 313-1.
b) 2) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime."
Il est permis de s'interroger sur l'utilité de cette modification qui vient complexifier le régime de l'action en démolition. Nul doute que des débats auront lieu devant le Juge quant à la situation d'une construction dans un espace protégé et à partir de quel instant.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats
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