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Les députés ont terminé l’examen des articles concernant les professions réglementées dans le débat sur la loi Macron. Grâce à la réforme que nous mettons en place, les professions d’huissier, notaire, commissaire-priseur… seront plus ouvertes aux jeunes diplômés et la transparence sur les tarifs des actes pratiqués sera renforcée, au bénéfice des clients.
Liberté d’installation
Aujourd’hui, l’accès au droit est inégal sur notre territoire. Comme il existe des déserts médicaux, des pans entiers de nos territoires sont dénués ou insuffisamment pourvus en services juridiques. En cause, l’accès aux professions du droit qui apparaît aujourd’hui extrêmement corseté. La faible disponibilité des offices et le système de cooptation que représente le droit de présentation de son successeur freinent l’installation des jeunes diplômés.
Le ministre de l'Économie a défendu "des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels. » Concrètement, les jeunes notaires, huissiers et commissaires-priseurs pourront s’installer librement sur les territoires où il apparaît utile de renforcer l’offre de services. Le maillage territorial et la proximité de l’offre s’en trouveront renforcés.
Par ailleurs, afin de favoriser le renouvellement générationnel des professions réglementées du droit, une limite d’âge de 70 ans est fixée à l’exercice des métiers d’huissier, de notaire, de commissaire-priseur et de greffier.
Réforme des tarifs
La loi croissance met également en place une véritable réforme des tarifs. Ceux-ci seront désormais encadrés par la loi. Ils devront assurer une rémunération raisonnable au professionnel tout en reflétant le coût du service rendu. Les tarifs des actes pratiqués seront fixés par arrêté ministériel selon une procédure transparente. L’Autorité de la concurrence jouera un rôle central en proposant, dans un avis, les tarifs qui lui paraîtront pertinents. Les associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles seront associés à la rédaction de cet avis. Cette procédure sera renouvelée tous les 5 ans.
Le dispositif de corridor tarifaire, prévu initialement par le Gouvernement a été abandonné et remplacé, sur initiative des rapporteurs socialistes, par un encadrement de la pratique des remises.
Lorsqu’un tarif est déterminé de manière proportionnelle par rapport à la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier, le professionnel ne pourra consentir des remises en deçà et au-delà de seuils minimaux et maximaux fixés par décret. Avec ce dispositif les personnes éligibles aux remises ne sont plus les clients très fortunés qui achètent des biens très chers mais plutôt les classes moyennes, les primo accédant à la propriété…
Pour les ventes immobilières très importantes, il n’y aura pas de remise possible mais les recettes seront écrêtées au profit d’un fonds de péréquation interprofessionnel servant à financier l’accès au droit (et notamment l’aide juridictionnelle et les maisons du droit). Ce fonds a été créé en commission spéciale à l’initiative des rapporteurs
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