Les grandes entreprises françaises ne seront pas soumises à un « devoir de vigilance » vis-à-vis de leurs sous-traitants. Cette proposition de loi issue d’une poignée de députés socialistes et écologistes sera, au mieux, vidée de son contenu, au pire jetée à la poubelle. Le projet de loi Macron obligeait de son côté les entreprises à être gérées « dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ». Cette définition a disparu de la loi pendant que journalistes et lanceurs d’alertes sont criminalisés au nom du « secret des affaires ». Pourtant, l’opinion publique est largement favorable à une meilleure régulation des multinationales.
Néo-conservatisme
Répétant le tour de passe-passe du pacte de responsabilité – où les « contreparties » exigées des entreprises pour les divers allégements fiscaux et sociaux dont elles bénéficient ont fini par s’évaporer purement et simplement –, le gouvernement français semble finalement opter pour une loi unilatéralement favorable aux directions d’entreprises. En plus d’entériner l’impunité juridique des multinationales françaises, députés et gouvernement ont introduit dans la loi Macron, au nom du « secret des affaires », des dispositions extrêmement régressives, dignes d’un paradis fiscal, en matière de droit à l’information et de contrôle démocratique des pouvoirs économiques (lire notre article).Le gouvernement a aussi supprimé l’une des seules dispositions progressistes de la loi Macron dans sa version initiale, qui redéfinissait totalement la notion d’entreprise dans le droit civil français en stipulant que celles-ci devaient être gérées « dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ». Autant de dispositions qui pourraient paraître plutôt abstraites par comparaison avec d’autres aspects controversés de la loi Macron, mais qui pourraient être au moins aussi importantes à long terme. À travers ces reculs en série, les dirigeants socialistes ne se contentent plus de « concessions » à la vision du monde néo-conservatrice qui se cache derrière le mot d’ordre de la compétitivité : ils cherchent désormais à graver cette vision du monde dans le droit.Une opinion publique en faveur de la régulation des multinationales
Le projet de loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales sera tout de même discuté en plénière à l’Assemblée le jeudi 29 janvier, quoique son sort paraisse d’ores et déjà scellé. Un projet alternatif serait en préparation du côté des députés socialistes et du ministère de l’Économie, dont les associations dénoncent déjà la faiblesse : il ne contiendrait en effet que des dispositions non contraignantes, inférieures à ce que la plupart des grandes entreprises ont déjà mis en place [3]. Le Forum citoyen a donc relancé sa pétition appelant François Hollande à « mettre fin à l’impunité des multinationales » en soutenant la proposition de loi dans sa version initiale.À l’appui de ces revendications, les associations peuvent se prévaloir d’un sondage d’opinion commandé pour l’occasion et réalisé par l’institut CSA [4], dont les résultats sont sans appel. 95 % des personnes interrogées estiment que les catastrophes industrielles comme le Rana Plaza ou les désastres environnementaux comme l’Erika pourraient être facilement évités si les multinationales prenaient plus de précautions. Et 76% déclarent que les multinationales devraient être « tenues responsables devant la justice des accidents graves provoqués par leurs filiales et sous-traitants ». Députés et gouvernement suivront-ils l’opinion publique, ou persisteront-ils dans la voie de l’obscurantisme économique ?Olivier Petitjean—Photo : L’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza, le 24 avril 2013 au Bangladesh, a tué 1127 ouvriers et ouvrières du textile. Des sous-traitants y travaillaient pour les marques Mango, Benetton, The Children’s Place ou Primark. Des étiquettes de vêtements Carrefour (marque Tex), Auchan (marque In Extenso) et Camaïeu ont été retrouvées dans les décombres / CC Jaber Al Nahian
Notes
[1] Certaines associations du Forum citoyen avaient tenté de contourner l’absence de règles juridiques sur la responsabilité des sociétés mères en matière de droits humains en les attaquant pour « pratique commerciale trompeuse », en arguant du fait que ces entreprises utilisaient leurs codes de conduite et leurs politiques de responsabilité sociale comme arguments publicitaires. La justice vient de classer sans suite les deux plaintes qu’elles avaient déposé contre Auchan (pour son implication dans le drame du Rana Plaza) et Samsung (pour des cas de travail des enfants dans ses usines chinoises).[2] Lire les explications de Novethic.[3] Voir le communiqué de presse de l’association Sherpa.[4] Par Internet, auprès d’un échantillon de 1 000 interviewés.PAR OLIVIER PETITJEAN 27 JANVIER 2015http://www.bastamag.net/Responsabilite-des-entreprises-la