Un futur code de la commande publique un peu trop light en perspective ?

Le projet d’ordonnance portant le volet législatif de la transposition des directives marchés publics a été soumis à concertation jusqu’au 30 janvier dernier. L’occasion pour la CCI Paris Île-de-France de saluer la fusion de l’ensemble des textes relatifs aux contrats de la commande publique en un seul et même code.

Toutefois, sur le fond, le projet d’ordonnance manque de cohérence et pêche souvent par sa trop grande contraction… y compris dans les domaines très sensibles tels que les critères d’attribution, les conditions de modification du contrat en cours d’exécution ou encore les garanties financières.

Par ailleurs, alors qu’est annoncée une boîte à outils, le texte ne comporte pas un listing complet des contrats proposés aux acheteurs publics. Il en est ainsi du partenariat d’innovation, institué par la nouvelle directive. Or, ce montage  mériterait tout particulièrement d’être mis à l’honneur en ce qu’il a justement vocation à favoriser les PME innovante auxquelles 2% des marchés publics de l’Etat devraient être attribués à l’horizon 2020.

Enfin, les PPP, déjà très ébranlés par un rapport musclé du Sénat cet été, reçoivent un véritable coup de grâce. Non seulement, leur accès est restreint par un seuil minimum en montant mais, en outre, le projet leur préfère ostensiblement des « marchés globaux ». La démarche n’est pas anodine car ces derniers constituent des dérogations au principe d’allotissement et, à la différence des contrats de partenariat, ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserver une part du contrat à des PME.  Contre toute attente, aucune étude n’est produite dans la fiche d’impact pour justifier ce choix stratégique. Comment dès lors, savoir si ces succédanés seront plus efficaces, moins couteux et surtout moins risqués que les PPP ? C’est en substance la question que se pose la CCI Paris Île-de-France et c’est la raison pour laquelle elle demande une évaluation chiffrée…

En bref, les garanties gagnées année après année par les entreprises dans le texte du code des marchés publics doivent être sauvegardées, simplification ne rime pas toujours avec résumé…