La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015. Cette loi apporte plus d’interrogations qu’elle n’apporte de réponses aux inquiétudes de la population sous la couverture du principe de précaution.
L’objectif de la loi : la modération de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques
L’article 1 fait de la modération en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques l’un des objectifs de la politique des télécommunications. Il prévoit un décret en Conseil d’Etat fixant les obligations de concertation et de transparence en matière d’installation des équipements radioélectriques ainsi que la procédure de traitement des points atypiques. Il convient de noter que le dialogue a toujours été plus ou moins de mise entre les opérateurs, les élus des collectivités territoriales, les représentants de l’Etat (Préfets et Direction Départementale des Territoires) et la population dans le cadre des projets d’installations. En effet, un Guide des bonnes pratiques a été réalisé entre les opérateurs et l’AMF (Association des Maires de France).
Ce nouveau texte pourrait remettre en cause l’implantation et donc l’exploitation de plusieurs centaines d’antennes existantes qui jusque-là n’avaient soulevées aucune gêne ou inquiétude à la population environnante.
L’analyse des ondes électromagnétiques sur le public : publication d’outils de simulation et de rapports d’impact
L’article 2 prévoit la publication par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’outils de simulation de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique. L’objectif est de permettre la création de « cadastres électromagnétiques ».
L’article 3 prévoit un rapport périodique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’impact du déploiement des technologies sans fils, comme la 4G ou les nouveaux objets connectés, sur l’exposition du public aux ondes. Ce type de rapport l’ANSES est pourtant régulier de la part de cette agence, elle doit d’ailleurs en publier deux dans les semaines qui arrivent. La loi ne fait donc que répertorier une pratique existante.
Les dispositifs de limitation et d’information sur des émissions d’ondes électromagnétiques
L’article 4 qui modifie la loi dite « Grenelle 2 » prévoit de nombreux dispositifs visant à limiter et à contrôler les sources d’émissions d’ondes électromagnétiques :
- en mentionnant le débit d’absorption spécifique sur tous les terminaux radioélectriques (téléphone portables, tablettes…);
- en recommandant l’usage d’un kit main-libre lors de l’utilisation d’un téléphone portable (il convient de noter que le Ministre de l’Intérieur a annoncé le 26 janvier 2015 la prochaine interdiction de ce même kit main-libre mais au volant);
- en désactivant par défaut le wifi;
- en donnant la possibilité de désactiver simplement le wifi des box internet;
- en mentionnant l’émission d’ondes électromagnétiques sur les appareils qui en émettent et qui pourrait prendre la forme de pictogrammes intelligibles et facilement reconnaissables;
- en désactivant par défaut les « femtocel »l (élément de base d’un réseau cellulaire de téléphonie mobile de faible puissance offrant une couverture radio limitée) des box internet;
- en informant de la présence de wifi dans les lieux publics qui en sont équipés.
De plus, l’article 5 renforce les règles relatives à la publicité pour les téléphones portables et autres terminaux radioélectriques (tablettes). Est interdite toute publicité visant à promouvoir l’utilisation et la vente d’un téléphone portable aux enfants de moins de 14 ans. Sur le même modèle que la campagne « manger-bouger », toute publicité devra être accompagnée d’un message de recommandation sur la bonne utilisation du téléphone portable. Toute publicité pour un téléphone portable doit se faire avec un kit oreillette, c’est-à-dire que la réclame publicitaire ne doit plus montrer un utilisateur avec un téléphone porté directement à l’oreille.
L’article 6 prévoit le lancement par le gouvernement d’une campagne visant à promouvoir la bonne utilisation du téléphone portable.
Une vigilance spéciale concernant l’exposition des enfants
L’article 7 vise à protéger les enfants des effets d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques. Il interdit l’installation de wifi dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; il permet l’utilisation du wifi dans les établissements scolaires uniquement lors d’activités le nécessitant ; il vise à privilégier les connexions filaires dans les écoles maternelles et élémentaires via l’obligation d’établir un devis mentionnant le coût d’une connexion filaire lors de l’installation d’un réseau de télécommunication.
Enfin, l’article 8 traite de l’électro-hypersensibilité et demande au gouvernement la remise rapide d’un rapport afin d’apporter des réponses concrètes aux personnes qui souffrent.
D’un point de vue sanitaire, cette loi semble prématurée car elle ne repose sur aucune réalité scientifique mais sur un soupçon. Le principe de précaution est donc activé et aura sans aucun doute pour effet de créer une suspicion et une inquiétude chez nos concitoyens dans bien des cas non nécessaires.
D’un point de vue économique, les obstacles pas toujours justifiés vont forcément entravés le développement du réseau à très haut débit du territoire notamment en zone rurale. L’attractivité de ces dernières s’en ressentira.
Enfin, la dynamique de l’économie numérique portée notamment par les objets connectés ne pourra pas se déployer de manière uniforme.
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