Sanction disciplinaire de l’avocat et liberté d’expression

 
Affaire Kincses c. Hongrie, requête n°66232/10 – 27 janvier 2015

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit à un procès équitable et à la liberté d’expression.

Un avocat hongrois représentant une association de chasseurs dans un procès au civil avait demandé que l’un des magistrats siégeant soit récusé, arguant que celui-ci était professionnellement incompétent et détestait personnellement la défenderesse à l’action.

A la suite de cet incident, une procédure disciplinaire a été ouverte contre le praticien qui a été condamné par la commission disciplinaire du Barreau à payer une amende pour atteinte à la dignité de la magistrature.

Invoquant l’article 10 de la Convention, l’avocat invoquait la violation de son droit à la liberté d’expression dans l’exercice de sa profession d’avocat, en ce qu’il a été condamné à une sanction disciplinaire et de son droit à un procès équitable eu égard à la longueur de la procédure judiciaire de contestation de cette sanction qui avait duré 7 ans.

La Cour rappelle, tout d’abord, s’agissant de l’article 10 de la Convention, que la liberté d’expression ne s’applique pas uniquement aux informations ou idées qui sont favorablement accueillies par l’opinion publique ou considérées comme inoffensives, mais également à celles qui peuvent déranger ou choquer. ( ... voir Je suis Charlie,  Nd R....)

Cependant, la critique doit se différencier de l’insulte et la conduite de l’avocat, qui occupe une position centrale dans l’administration de la justice, doit être exemplaire au regard des règles déontologiques de la profession. En effet, le public doit pouvoir croire en la capacité de l’avocat à assurer de manière effective la mission de représentation qui lui incombe afinde faire confiance en l’administration de la justice, S’agissant de l’article 6 de la Convention, la Cour estime que la longueur des procédures était excessive au regard du critère du délai raisonnable. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention, mais qu’il y a bien eu violation de l’article 6 de la Convention

Pour les plus studieux : Arrêt Kincses c. Hongrie (en anglais seulement)
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale