Rapport d’activité de la Cour européenne des droits de l’homme

 
29 janvier 2015 : la CEDH a présenté le guide où personne ne souhaite paraître : le Tableau annuel des violations pour l’année 2014
Le rapport d’activité de la CEDH résume les apports jurisprudentiels de la Cour, ses statistiques pour l’année 2014 et son tableau annuel des violations par pays.
On peut remarquer que la Cour a rendu 17 arrêts constatant au moins une violation de la Convention par la France et que le nombre de requêtes dirigées contre cet Etat a sensiblement diminué en 2014.
La Cour note aussi que les nouvelles méthodes de travail mises en œuvre depuis l’adoption du Protocole n°14 amendant le système de contrôle de la Convention ont permis de diminuer de 30% le nombre de requêtes pendantes.
La Cour réitère, toutefois, son inquiétude quant au volume d’affaires répétitives qui représente plus de la moitié des affaires pendantes.
Pour aller plus loin : Rapport annuel de la CEDH +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale