La Cour des comptes juge le déficit 2007 de l'Etat artificiellement sous-évalué

PARIS (AFP) -- La Cour des comptes a estimé mardi que la réduction du déficit de l'Etat en 2007 était liée à des irrégularités comptables et des opérations exceptionnelles et que le déficit budgétaire devrait en réalité être de 44,12 milliards d'euros l'an dernier.

"Comme tous les ans, nous avons en effet constaté une série d'opérations de gestion qui visent à limiter le déficit budgétaire de l'Etat en fin d'année", a souligné le premier président de la Cour, Philippe Séguin, en présentant à la presse le rapport sur "les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat" en 2007.
Le projet de loi de règlement retient pour 2007 un déficit de 34,7 milliards d'euros, en amélioration de 4,3 milliards par rapport à celui de 2006 (39 milliards).
Mais, d'une part, le déficit de 2006 avait été artificiellement gonflé, à hauteur de 3,3 milliards, par une modification du calendrier du versement des pensions des fonctionnaires, ce qui limite en réalité l'amélioration à 1 milliard d'euros en 2007.
D'autre part, l'exercice 2007 inclut une cession de titres EdF pour un montant de 3,74 milliards destinés à financer les universités.
Enfin, la Cour relève qu'un certain nombre de dépenses de l'Etat ont été effectuées à tort "hors budget", pour environ 5,7 milliards au total.
Si l'on réintègre ces opérations exceptionnelles et irrégulières dans le budget, le déficit de l'Etat se monte au total à 44,12 milliards d'euros fin 2007, soit une dégradation de près de 8,5 milliards d'euros par rapport à 2006.
En termes de comptabilité générale, qui prend en compte non seulement les dépenses et les recettes mais aussi les "ressources" et les "charges", le "résultat patrimonial" de l'Etat est passé de -31,6 milliards d'euros en 2006 à -41,4 milliards en 2007, soit une dégradation de 9,8 milliards.
"Cela signifie que l'amélioration de la situation budgétaire n'est qu'apparente. En réalité les principaux équilibres se sont dégradés", a résumé Philippe Séguin, alors que la France s'apprête à recevoir mercredi une "recommandation" de Bruxelles sur la dérive de son déficit public (Etat, sécurité sociale et collectivités locales).
Revenant sur les "débudgétisations", M. Séguin a notamment pointé du doigt l'avance faite par le Crédit Foncier à l'Etat pour financer les primes dues aux banques pour la clôture des plans d'épargne logement (600 millions d'euros).
"La Cour critique également vivement le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie de la dette de l'Etat envers la sécurité sociale", a déclaré M. Séguin.
"Cette dette, d'un montant de plus de 5 milliards d'euros résultait de l'insuffisance, année après année, des dotations budgétaires destinées à rembourser" cette dette, qui a finalement été réglée "par un singulier tour de passe-passe", sans aucun décaissement de la part de l'Etat et donc sans aucune trace sur le budget, a-t-il déploré.
Selon M. Séguin, la dette de l'Etat vis-à-vis du régime général de la Sécurité sociale, que cette opération était censée solder, "s'est reconstituée à fin 2007 à hauteur de 2,5 milliards, ce qui traduit au minimum une sous-budgétisation manifeste".