Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :
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la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,
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une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.
Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Débiteur (qui doit)
Créancier (à qui l’argent est dû)
Type de taux
Particulier
Particulier
Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation
Professionnel
Particulier
Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits à la consommation
Professionnel
Professionnel
Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières
Particulier
Professionnel
Taux BCE + 60% écart entre taux BCE et taux des crédits aux sociétés non financières
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fixera les taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.
Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
L’objectif est de rendre le taux d’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers. En 2014, son mode de calcul avait abouti à rendre presque nul le taux annuel (0,04 %) offrant un crédit quasi gratuit au mauvais payeur. Il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
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montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Débiteur (qui doit)
Créancier (à qui l’argent est dû)
Type de taux
Particulier
Particulier
4,06 %
Professionnel
Particulier
4,06 %
Professionnel
Professionnel
0,93 %
Particulier
Professionnel
0,93 %
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.
(Source servicepublic.fr)
Mots-clés: taux légal indexation calcul bail commercial