Décès d’un nourrisson en raison d’un refus de prise en charge médicale: la Turquie condamnée par la CEDH

 
Dans son arrêt de chambre (Deuxième Section) rendu le 27 janvier 2015 dans l’affaire Asiye Genç c. Turquie (requête no 24109/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le décès dans une ambulance, quelques heures après sa naissance, d’un nouveau-né prématuré, qui n’a pu être admis dans un hôpital ou un centre de soins adapté.
L’enfant est décédé parce qu’il ne lui a été offert aucun traitement. Une telle situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger, dixit la CEDH.
La Cour a rappelé qu’il lui incombe de rechercher si les autorités nationales ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir cette tragédie et, en particulier, si elles ont satisfait à leur obligation d’adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie de l’enfant.
Après examen des circonstances de la cause, la CEDH arrive à la conclusions que l’Etat turc n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier ni à son système de protection de la santé.
L’enfant est décédé non pas du fait d’une négligence ou d’une erreur de jugement dans les soins qui lui ont été prodigués, mais parce qu’il ne lui a été offert aucun traitement. Une telle situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger.
La Cour considère également qu’en raison du refus des autorités administratives, le fait qu’il n’y ait pas eu d’incrimination et de poursuites à l’encontre des responsables qui n’ont pas pris en charge médicalement le nouveau-né pose un problème au regard de l’article 2 de la Convention.
La façon dont le système judiciaire turc a répondu au drame en cause n’a pas été adéquate pour faire la lumière sur les circonstances décisives du décès de l’enfant.
La Cour conclut qu’au vu des circonstances ayant conduit au défaut de fourniture des soins d’urgence indispensables et de l’inadéquation et de l’insuffisance des investigations menées sur le plan interne à cet égard, il y a lieu de considérer que l’Etat a manqué, à l’égard de l’enfant décédé quelques heures après sa naissance, à ses obligations découlant de l’article 2 de la Convention.
Enfin la Cour a dit que la Turquie doit verser à la requérante sur le fondement de l’article 41 de la CEDH la somme de 65 000 euros pour dommage moral.
Pour aller plus loin: Arrêt ASİYE GENÇ c. TURQUIE
+Viganotti Elisa 
Avocat de la famille internationale