Diffusion de photographies sur Internet et compétence juridictionnelle

 
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 janvier 2015 dans l’affaire Hejduk, aff. C-441/13Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », lequel prévoit une compétence juridictionnelle exorbitante. Une société, située en Allemagne, a rendu accessibles à la consultation et au téléchargement, depuis son site Internet, les photographies de Madame Hejduk, domiciliée en Autriche, sans lui demander son autorisation ni donner d’indications relatives au droit d’auteur. Mme H a saisi les juridictions autrichiennes afin d’obtenir des dommages-intérêts. La société allemande a soulevé l’exception d’incompétence des juridictions autrichiennes, soutenant que son site Internet n’est pas destiné à l’Autriche et que la faculté de le consulter depuis cet Etat membre est insuffisante pour attribuer la compétence aux juridictions autrichiennes. La question préjudicielle adressée à la Cour était la suivante : si, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. La Cour relève, tout d’abord, qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. La Cour précise, ensuite, qu’il convient de considérer que la matérialisation du dommage et/ou le risque de cette matérialisation découlent de l’accessibilité, dans l’Etat membre dont relève la juridiction saisie, par l’intermédiaire du site Internet de la société, des photographies de la requérante. Partant, la Cour conclut qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Elle souligne, cependant, que cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève.Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CJUE en matière de responsabilité délictuelle initiée par l’arrêt Mines et Potasses d'Alsace de 1977 et poursuivie en matière de presse (affaires Romy Schneider, Caroline de Monaco) dans les années 80 lorsque le dommage se produit en plusieurs Etats.
Pour aller plus loin: Arrêt CJUE Pez HEJDUK c.EnergieAgentur.NRW GmbH,+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale