Arrêt de la CEDH en matière de Droit de visite de grands-parents

Dans son arrêt de chambre1, rendu hier 20 janvier 2015 dans l’affaire  Manuello et Nevi c. Italie (requête no 107/10),  la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité :qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention
Les grand-parents étaient empêchés de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de suspendre ces rencontres.La Cour estime que cette interdiction de rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille, aumotif que l’enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison deprétendus attouchements sexuels, s’inscrit dans les démarches que les autorités sont en droitd’entreprendre dans les affaires de sévices. Toutefois, bien qu’une grande prudence s’impose dansdes situations de ce type et que des mesures visant à protéger l’enfant peuvent impliquer unelimitation des contacts avec les membres de la famille, la Cour estime que les autorités n’ont pasdéployé les efforts nécessaires pour sauvegarder le lien familial entre les grands-parents et leurpetite fille, qui ne se sont pas vus depuis douze ans environ. La Cour conclut que le droit au respect de la vie familiale des requérants a été méconnu, en violation de l’article 8.L’Italie doit verser aux requérants 16 000 euros (EUR) pour dommage moral et 5.000 EUR pour frais et dépens.  Pour aller plus loin: Arrêt CEDH Manuelle et Nevi c. Itale du 20.01.2015 +Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale