Adoptions monoparentales :la lacune du droit turc

Dans son arrêt de chambre1, rendu hier 20 janvier 2015 dans l’affaire Gözüm c. Turquie (requête no 4789/10), laCour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : 
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme
Mme Gözüm se voyait opposer par les autorités turques le refus à sa demande, en sa qualité de mère adoptive célibataire, tendant à faire remplacer, sur les documents personnels de son fils adoptif, le prénom de la mère biologique par le sien. La Cour juge en particulier que le droit civil turc ne prévoyait à l’époque des faits en matière d’adoptions monoparentales aucun cadre normatif quant à la reconnaissance du prénom du parentcélibataire adoptif. Cette lacune a été à l’origine d’une situation d’incertitude pénible pour MmeGözüm concernant le déroulement de sa vie privée et familiale avec son fils.
Ainsi, la Cour considère qu’en matière d’adoption monoparentale, le droit civil turc présentait une lacune qui touchait les personnes se trouvant dans la situation de Mme Gözüm, dont la demande relevait d’un domaine  juridique que le législateur turc n’avait assurément pas prévue et encadré de manière à ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts concurrents des individus. La Cour a dit que la Turquie doit verser à la requérante 2 500 euros (EUR) pour dommage moral, et 220 EUR pour frais et dépens.  Pour aller plus loin: L'arrêt CEDH Gözum c. Turquie du 20.01.2015 +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale