La loi française impose aux éditeurs de vendre un ebook sans DRM

Actualitté – Voilà une nouvelle qui risque fort de ne pas réjouir Adobe, principal fournisseur de solutions de protection de livres numériques au monde. Dans le cadre de l’accord auteurs éditeurs, une clause a été introduite, impliquant que l’éditeur respecte une exploitation permanente et suivie. Cela concerne l’édition imprimée et numérique – et pour cette dernière, il y a obligation à « rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire ». Propriétaire, vous avez dit ?

Au cours d’une rencontre organisée à la Société des Gens de Lettres, pour détailler les conditions du nouveau contrat d’édition, la responsable juridique Valérie Barthez a évoqué, immanquablement, la question de l’exploitation permanente et suivie, deux clauses distinctes. Pour la forme numérique de l’œuvre, quatre points sont impératifs pour l’éditeur :

• Exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique.
• La présenter à son catalogue numérique.
• La rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire.
• La rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré. (voir à cette adresse, dans l’Annexe)

Une auteure présente soulevait alors une question particulièrement intéressante : si le non-respect de l’une de ces clauses entraîne la résiliation du contrat d’édition, cette condition de format non propriétaire n’implique-t-elle pas que l’éditeur soit alors contraint à vendre ses ebooks sans DRM ? Autrement dit : la loi et le Code de la Propriété intellectuelle ainsi modifiés rendraient-ils obligatoire la vente de livres numériques sans les verrous d’Adobe ? Tout porte à le croire…

Cécile Roumiguière, interrogée par ActuaLitté, précise sa pensée : « Je me suis aperçue que le sujet du format propriétaire était forcément lié aux DRM. Or, un DRM, c’est une contrainte imposée au fichier. C’est monstrueux, d’ailleurs, de se jeter pieds et poings liés dans cette solution de protection, totalement inutile. Et pour le lecteur, c’est insultant : cela revient à le considérer comme un voleur d’emblée. »

Sournoisement, le DRM devient aussi un motif avancé par des éditeurs pour ne pas augmenter les droits numériques versés aux auteurs. Certains expliquent, sans vergogne, que le fichier numérique coûte plus cher à créer, et que l’insertion du DRM augmente encore le coût de fabrication – ce qui est, évidemment, faux. « Si l’on propose une version sans DRM de l’ebook, cela rendrait les autres caduques de fait », insiste Cécile Roumiguière. Et l’argument financier, pour les droits numériques, tomberait illico.

Le DRM, ou le retour du MDR

Le DRM introduit une licence propriétaire dont il faut que chacun s’acquitte – plusieurs dizaines de milliers de dollars annuels – pour que l’appareil de lecture ou l’application puissent supporter un EPUB avec DRM.

Si l’on se souvient un peu de l’histoire, qui a la douloureuse tendance à se répéter, cette question de lecture de fichiers et de DRM s’était posée, en avril 2013, au sujet du logiciel VLC et des Blu-ray. L’HADOPI n’avait en effet aucune possibilité de contraindre le consortium d’acteurs derrière ce format propriétaire, et bourré de DRM, de fournir les secrets de son cryptage.

La société Videolan, qui éditait le logiciel VLC, bien connu déjà, devait demander des licences auprès des ayants droit, en payant la facture nécessaire, pour avoir le droit de lire les Blu-ray. Or, cette solution logicielle était la principale porte d’accès pour les utilisateurs du système d’exploitation Linux, désireux de lire des galettes à raie bleue.

Si l’on transpose la situation au livre numérique, le calcul est simple : un utilisateur de Linux ne peut pas lire de livres numériques avec DRM, parce qu’aucune solution logicielle n’existe. Or, les éditeurs ont l’obligation de commercialiser un fichier en format non propriétaire. Comme le DRM transforme même l’EPUB en fichier propriétaire, alors les éditeurs ont obligation de commercialiser des ebooks sans DRM. C’est presque enfantin.

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