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Loi Châtel et e-commerce

Publié le 27 mai 2008 par Soviet

luc-chatel

J-5 avant la mise en application de la Loi Châtel.
A compter du 1er juin prochain, les acteurs de la VAD et du e-commerce vont devoir mettre en application 5 mesures au service des consommateurs :

- mise en place d’un numéro de téléphone au service du client,
- remboursement de la totalité des sommes versées,
- indication de la date limite de livraison,
- indication de l’existence d’un droit de rétractation


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