Conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Le Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 27 décembre 2014 Il instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service.

Il complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Les conditions de participation des agents aux réunions mensuelles d’information sont précisées : autorisations d’absence dans la limite de 12 heures par an, délai de prévenance de 3 jours, octroi sous réserve des nécessités de service.

Il étend le droit aux autorisations spéciales d'absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l'administration (un fondement réglementaire aux autorisations d’absence accordées aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions de travail ou de négociation organisées par l’employeur est crée). De plus, les agents peuvent assister à une réunion d'information spéciale organisée par toute organisation syndicale candidate aux élections professionnelles pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin.

Par ailleurs, le décret redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il définit les conditions de l’accès au sein des collectivités aux technologies de l’information et de la communication (TIC) par les organisations syndicales. Il fixe à 70 % d’un temps complet la quotité de travail minimale permettant aux représentants syndicaux titulaires d’une DAS ou mis à disposition d’une organisation syndicale de bénéficier d’un avancement moyen.

Enfin, le décret simplifie l'attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2014.