Le refus de prononcer l’adoption d’une enfant confiée au titre de la kafala n’était pas contraire au respect de la vie privée et familiale

CEDH, 2ème Section, Chbihi Loudoudi et autres c. Belgique, requête n° 52265/10
 
M. Chbihi Loudoudi et Mme Ben Said ont sollicité en Belgique, pays de leur résidence, l’adoption de leur nièce marocaine qui leur avait été confiée en vertu d’une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur. La Cour a dit pour droit, à la majorité, qu’il y a eu :Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le refus de prononcer l’adoption.Non-violation de l’article 8 concernant la situation du séjour de l’enfant.La Cour a estimé que le refus d’adoption fondé sur la loi belge visait à assurer, conformément à la Convention de La Haye de 1993, que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, selon les magistrats strasbourgeois, les autorités belges pouvaient légitimement considérer qu’un tel refus était dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en permettant le maintien d’une seule et même filiation au Maroc comme en Belgique avec ses parents biologiques. En outre, rappelant que la Convention ne garantit pas le droit à un type particulier de titre de séjour, la Cour observe que le seul obstacle réel qui s’est présenté à la jeune fille a été l’impossibilité pour elle de participer à un voyage scolaire. Cette difficulté, due à l’absence de titre de séjour entre mai 2010 et février 2011, ne suffit pas à conclure que la Belgique était tenue de lui accorder un titre de séjour à durée illimitée pour protéger sa vie privée.Pour aller plus loin: Arrêt Chbihi Loudoudi et alii c. Belgique+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale