Externalisation des engagements de pension internes pour indépendants

Par le passé, les sociétés qui souhaitaient accorder un engagement individuel de pension à un chef d’entreprise indépendant par exemple avaient le choix entre un engagement de pension financé en interne et un engagement de pension externe. Ce choix n’est plus possible aujourd’hui,

la possibilité de constituer un engagement de pension en interne ayant disparu. Les nouveaux engagements individuels de pension doivent ainsi être constitués en externe auprès d’un assureur ou fonds de pension.

Les sociétés qui disposaient déjà d’un engagement de pension financé en interne peuvent le conserver, mais le montant présent dans l’engagement de pension à la fin du dernier exercice avant la date du 1er janvier 2012 a été gelé. Effectuer des versements supplémentaires n’est donc plus possible. Par ailleurs, la société devait payer une cotisation unique de 1,75 % sur ce montant.

Si la société optait pour l’externalisation de l’engagement de pension existant, elle devait également s’acquitter de l’impôt de 1,75 %. La raison invoquée dans ce cas est que cette société n’avait jamais dû payer de taxe de 4,4 % sur les versements, ce qui était le cas pour les sociétés avec un engagement de pension externe.

Il était également possible d’étaler l’imposition de 1,75 % sur 2013, 2014 et 2015, mais dans ce cas, la charge totale s’élevait à 1,8 % au lieu de 1,75 % dans la mesure où la taxation annuelle était de 0,6 %.