Les organismes aidants

Suite au décès d’un proche, il faut contacter les organismes suivants pour mettre à jour les contrats souscrits par le défunt et bénéficier du capital décès qui peut être accordé aux membres de la famille en vue de l’organisation des obsèques.

Un certain montant peut être prélevé sur le compte personnel du défunt :

La personne en charge des obsèques ou les pompes funèbres mandatées sont autorisées à retirer jusqu’à 3 050 € pour le règlement des funérailles, sur présentation des factures et à la demande des ayants droit. Il est de même possible de libérer les fonds pour faire face aux échéances immédiates telles que les frais médicaux de la dernière maladie du défunt, les factures habituelles ou encore le loyer.

Les organismes de crédit :

Il faut vérifier s’il existe une assurance décès pour les emprunts en cours, libérant le conjoint survivant ou les ayants droit de tout ou partie de la dette. Dans ce cas, il faut avertir l’assurance en fournissant l’acte de décès et pour un décès accidentel, le rapport de gendarmerie peut être présenté.

L’employeur :

Si le défunt était toujours en activité au moment du décès, l’employeur doit indiquer les éventuels organismes de mutuelle ou de prévoyance auprès desquels des contrats ont été souscrits. S’il existe un régime de prévoyance, l’employeur devra faire le nécessaire pour réclamer le capital décès prévu, par exemple pour l’organisation des obsèques.

La mutuelle complémentaire :

Si le défunt en possédait une, elle peut verser une aide financière pour faire face au décès et aux obsèques ou un capital décès peut être prévu par certaines mutuelles.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :

Elle peut verser un capital décès qui représente trois fois le dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations. Cette somme est destinée à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer grâce à son activité professionnelle.

Le conjoint survivant peut obtenir ce capital décès si le défunt était toujours en activité (ou arrêté depuis moins de 3 mois) ou dans une situation similaire.

Quelles que soient les circonstances du décès, la Sécurité sociale verse ce capital décès aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré avant son décès, en priorité au conjoint survivant, à ses enfants mais aussi à ses ascendants, aux frères et sœurs, au concubin ou aux ayants droit.

En cas de concours entre les personnes ayant un droit légal de priorité, le capital décès doit être réparti en parts égales.
Il a été par ailleurs décidé que le conjoint survivant, même divorcé du défunt, peut prétendre au capital décès s’il n’avait pour seules ressources qu’une pension alimentaire versée par le défunt, et s’il n’y a pas d’autres ayants droit prioritaires.

→ Pour les personnes pacsées ce capital décès est versé dans les mêmes conditions que pour un conjoint.
→ Pour les concubins non pacsés, le concubin survivant qui était à la charge totale et permanente du défunt (c’est à dire dépendante de ses ressources) bénéficie également du capital décès en priorité sur les ayants droit qui n’étaient pas à la charge du défunt.

Pour obtenir ce capital décès il faut demander l’imprimé « Cerfa n° 10431*01 » auprès de la caisse à laquelle appartenait le défunt, qu’il faut ensuite retourner pour bénéficier prioritairement de cette aide.

Pièces à joindre à la demande :

• un acte de décès,
• des pièces justificatives permettant de déterminer le droit au capital décès et de calculer son montant (bulletin de salaire, attestation de l’employeur…),
• un extrait de l’acte de naissance du défunt avec mention de la filiation.

En plus de ces pièces, le partenaire survivant qui était lié au défunt par un PACS doit fournir :

• une copie du document établissant la dissolution de cette union pour cause de décès de l’assuré.

Si le bénéficiaire principal est un descendant mineur, la demande est alors présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge d’instance qui désignera la personne ou l’établissement dépositaire du montant du capital décès.

Les bénéficiaires prioritaires ne disposent que d’un mois pour invoquer la priorité d’attribution, rien ne leur interdit de réclamer le paiement du capital décès plus d’un mois après ce délai dès lors qu’il est toujours disponible et que la demande est présentée dans un délai de prescription de deux ans.
Ce capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.

En cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la Sécurité sociale.