L’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014 en France et issue de la Loi Hamon, a déjà été engagée deux fois, par l’UFC-Que choisir contre le gestionnaire de biens immobiliers Foncia et par l’association CLCV contre la société d’assurances Axa et l’association d’épargnants Agipi.
Une récente étude réalisée par l’IFOP révèle que 91% des français sont favorables à ces actions. Pourtant, peu sont ceux qui connaissent les contours.
Moins de trois mois après sa mise en application, seuls 50 % des sondés se disent au courant de ce type de procédure collective, qui permet à des consommateurs de se regrouper pour attaquer une entreprise en justice.
86 % de ces personnes voient en l’action de groupe une « action collective », et 46 % une «action judiciaire commune ».
L’action de groupe
L’action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d’une action en justice introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées. Cette action en justice peut être engagée en cas de manquements d’une entreprise aux règles prévues par le Code de la consommation à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi qu’en cas de pratiques anticoncurrentielles.
Les principaux résultats de cette enquête sur les français et l’action de groupe
Spontanément, la majorité des personnes interrogées n’a qu’une image approximative de l’action de groupe. Néanmoins lorsque le sondeur leur a fait plusieurs propositions de réponses tel un QCM, leurs déductions ont été judicieuses et leurs connaissances développées.
- 53 % ont su que l’action de groupe ne pouvait être intentée que par un nombre limité de personnes morales (15 associations de consommateurs agréées).
- 47 % ont su que ces actions ne sont possibles que dans une liste exhaustive de domaines (banque, assurance, téléphonie et immobilier).
- 91% des français sont favorables aux actions de groupes.
- 83% sont prêts à participer à une action de groupe.
- 52% estiment difficile de participer à une action de groupe.
- 86% ont confiance dans les associations de consommateurs.
- 47% ont confiance dans les entreprises privées.
- 90% considèrent que les actions de groupe renforcent les pouvoirs des consommateurs.
- 88% considèrent que c’est un moyen d’attaquer plus facilement les entreprises.
- 86% pensent que ce dispositif incitera les entreprises à mieux traiter les consommateurs.
- 83% considèrent que les entreprises devront lutter pour maintenir leur image, même avant tout jugement.
- 72% sont prêts, en cas d’action de groupe, à envisager le boycott des produits ou des services de l’entreprise visée.
Un risque pour la réputation et l’image des entreprises
Le sondage relève le « risque réputationnel » encouru par les entreprises. Une action de groupe contre une entreprise lui fait courir le risque immédiat de perdre son image positive. Toujours selon cette étude, une partie importante des consommateurs serait prête à boycotter un produit d’une marque sujette à une telle action, même si la concrétisation d’une telle démarche reste aléatoire.
En effet, la différence avec un procès classique, c’est que l’action de groupe s’accompagne d’une très forte médiatisation. Celle-ci est liée à la pratique des plaignants (les associations de consommateurs).
Aux Etats-Unis, le pays de la « class action » cette pression médiatique est de rigueur car le système judiciaire s’y adapte et permet des pratiques que le système français se refuse. Là-bas, elle s’exerce pour faciliter ou contraindre les entreprises à transiger afin d’éviter le passage devant le grand jury dont l’issue est trop souvent incertaine.
L’action de groupe française vase développer, le secteur de la téléphonie devrait s’en apercevoir très bientôt les associations de consommateurs…
Les entreprises doivent être vigilantes, notamment dans leurs conditions générales de vente, elles doivent savoir s’entourer. Le cabinet HAAS les accompagne.
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