Après le décret-loi du 12 septembre et la loi de conversion de novembre 2014 qui ont introduit en Italie[1]le divorce sans juge par convention de négociation assistée par avocat et le divorce-express devant le maire, les municipalités italiennes commencent à s’organiser.
Ainsi, la ville de TURIN a déjà mis en place un guichet ad hoc qui sera opérationnel en janvier 2015 et a défini le droit fixe mis à la charge des époux qui souhaitent divorcer : ce sera 16 €, le même tarif que pour la publication des bans en cas de mariage.
Au total, les époux vont devoir supporter un cout de 32 € à distance de trois ans s’ils ne sont pas déjà séparés depuis au moins ce délai (condition sine qua non pour divorcer, en attendant l’issue de la réforme en cours visant à diminuer cette durée), 16 € s’ils remplissent déjà cette condition.Bien entendu, encore faut-il que les époux n’aient pas d’enfants mineurs ou handicapés ni financièrement dépendants d’eux et que leur accord ne prévoie point de transfert patrimonial.
Tout de même, 32 € ce n’est vraiment pas cher. Ce d’autant que l’assistance d’un avocat est facultative.
Bon, il est vrai que les services de la mairie de la ville de Turin envisagent de rajouter un petit montant supplémentaire,maximum 10 €, pour couvrir les frais de secrétariat.
Le site de la mairie indique qu’à compter du 11 décembre 2014 les époux peuvent s’inscrire à l’adresse internet créée à cet effet ([email protected]) et qu’un rendez-vous leur sera fixé en janvier 2015.
Source : La Repubblica Torino: ici +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
[1] voir le post du 9 novembre dernieret mon article paru dans l’AJ Famille de décembre 2014, page 492
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