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L’acte notarié ou l'acte authentique

Publié le 26 mai 2008 par Formatio
L’authenticité repose d'abord sur le conseil et l’explication du notaire. Celui-ci met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique, et il constate la réalité de leur consentement. Ainsi, son contenu est garanti par le notaire dont il assume l'entière responsabilité de la rédaction. L'acte authentique a une date certaine, date ne pouvant être mise en cause. A l'inverse, un acte sous seing privé doit faire l'objet d'un enregistrement. L’acte authentique a force probante, qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire : Il est en droit français le plus fort degré de preuve.

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