Nouveau rapport parlementaire sur les services à la personne

Les députés Bérengère Poletti (UMP) et Martine Pinville (PS) ont présenté un rapport sur les services à la personne

Les députés Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) ont présenté le 09 décembre 2014 un rapport sur les services à la personne préconisant de réorienter vers ceux "qui en ont le plus besoin" les aides fiscales accordées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Voici les principales mesures préconisées par le rapport  de Martine Pinville et Bérengère Poletti :

• réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services "de confort",
• élargir le bénéfice du crédit d'impôt à tous les bénéficiaires de l'Allocation pour l'autonomie (APA),
• repousser par exemple l'âge permettant d'être exonéré des cotisations patronales sur les emplois à domicile, de 70 à 80 ans
• abaisser de 12.000 à 7.000 euros du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile (hors garde d'enfants de moins de 3 ans),
• améliorer l'accès à la formation professionnelle et de refondre le système des qualifications,
• mettre en place une politique structurée de prévention de la pénibilité,
• proposer une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle locale.

Supprimer les avantages fiscaux sur les services dit "de confort" (ménage, repassage, soutien scolaire...) aurait un impact très négatif sur les services à la personne et augmenterait encore plus le retour au travail au noir des services qui sont de plus en plus déclarés depuis la mis en place du plan Borloo. Il semblerait que les dernières mesures prisent dans le secteur des services à la personne n'aient pas supprimé assez d'emploi...

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