E-commerce export et TVA

Il existe en France métropolitaine quatre taux de TVA  comme expliqué sur le portail de l'Économie et des Finances ici. 

• le taux normal de 20% régi par l'article 278 du Code Général des Impôts (CGI)
• le taux réduit de 10 %  régi par l'article 278 bis et suivants du CGI
• le taux réduit de 5,5 % régi par l'article 278-0 bis du CGI
• le taux particulier de 2,1 % régi par l'article 281 quater et suivants du CGI

La TVA en France s'applique donc en fonction du type de produits ou de services vendus. Par exemple le droit d'entrée au Zoo c'est 10%, le site web chez UGAL c'est 20%.

A l'export ça se complique et la nouvelle loi européenne qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2015 ne va pas vraiment simplifier la chose.

Voilà donc tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la TVA pour votre site e-commerce, en 3 parties:

• règles de base pour le calcul de la TVA à l'export
• principales exceptions
• exception polémique TVA européenne 2015

.....avec en prime, une jolie infographie à partager.

Dans le cadre d'une vente à l'export, comprenez hors de la France métropolitaine, l'application ou non de la TVA dépend de trois critères :

• le type de produit : marchandise, service dématérialisé ou frais de port
• le type d'acheteur : entreprise ou particulier
• le lieu de livraison de la marchandise : France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne (UE) ou reste du Monde.

Règles de base

En général, les ventes export aux entreprises (B2B) sont exonérées de TVA. Les ventes export aux particuliers (B2C) aussi. Ainsi, le e-commerçant ne facture pas de TVA, c'est l'acheteur qui s'acquitte de la taxe locale à l'entrée de la marchandise. 

Dans l'Union Européene il existe des accords entre les pays, ce qui fait que les particuliers qui importent des marchandises depuis et dans l'Union Européenne ne sont pas exonérés de TVA.

Voilà donc les règles de base qui sont valables dans la plupart des cas de figure pour des ventes expédiées depuis la France Métropolitaine:

• Vente B2C livrée en France : 2,1%, 5,5%, 10% ou 20% selon les produits
• Vente B2C livrée dans les DOM-TOM : 0%
• Vente B2C livrée dans les pays de l'UE : 2,1%, 5,5%, 10% ou 20% selon les produits
• Vente B2C livrée dans le reste du monde: 0%

• Vente B2B livrée en France : 2,1%, 5,5%, 10% ou 20% selon les produits
• Vente B2B livrée dans les DOM-TOM : 0%
• Vente B2B livrée dans les pays de l'UE : 0%
• Vente B2B livrée dans le reste du monde: 0%

Principales Exceptions

Frais de port - Vente France et Union Européenne B2C

Lorsque l'on applique exactement le montant facturé par le transporteur, il n'y a pas de valeur ajoutée donc pas de TVA à facturer. Si on applique un forfait et que l'on dégage une marge, il faut facturer avec le taux de TVA normal (20%).

Volume de Chiffre d'Affaires dans l'UE

A partir d'un certain montant d'exportation annuel (environ 35.000 €, selon les pays), il faut facturer avec le TVA du pays ou réside l'acheteur. Les paliers des différents pays sont consultables sur cette page.

Exception territoriale

Certains territoires, situés dans l'Union Européenne, sont considérés comme hors Union Europénne et bénéficient d'achat HT, comme par exemple le mont Athos qui est en Grèce. La liste complète des exceptions est ici. 

L'exception polémique 

Vente de service dématérialisé

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client, qu'il soit une entreprise ou un particulier et qu'il réside à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE (source).

• Vente B2C facturée en France : 2,1%, 5,5%, 10% ou 20% selon les produits
• Vente B2C facturée dans les DOM-TOM : 0%
• Vente B2C facturée dans les pays de l'UE : appliquer le taux de TVA locale, selon les produits
• Vente B2C facturée dans le reste du monde: 0%

Cela signifie que le vendeur de produits concernés doit facturer son service en incluant la TVA pratiquée là où son acheteur se trouve.  

Au delà de la polémique sur la taxation et son impact économique, cette nouvelle législation est concrètement difficile à mettre en place pour les commerçants concernés et soulève plusieurs problèmes.

• Vente comptoir et taux de transformation : dans la mesure où certaines informations sont nécessaires avant l'encaissement, la création d'un compte pour acheter risque de devenir obligatoire. Ce qui n'est pas bon pour le taux de transformation du e-commerçant.
• Connaître les taux de TVA locaux : pour vous donner une idée, voilà les taux de TVA des différents membres de l'Union Européenne. Bref, ne comptez pas trop sur votre expert comptable pour vous renseigner sur la fiscalité slovaque. Il faudra vous tourner vers des points de contacts locaux (le pdf est ici) mis à disposition. 
• Facturer la TVA localement : je ne suis pas sûre que les systèmes de prises de commande et de facturation actuels permettent d'appliquer des taux de TVA européen en fonction du type de client et du type de produits. Quant aux déclarations de TVA ... 

Il va sans dire que les Amazon et autres mastodontes trouveront des systèmes pour appliquer et surtout contourner cette nouvelle législation. Pour les autres, cela risque de bouleverser leur méthode de travail de façon conséquente, sans qu'ils en tirent un quelconque bénéfice en matière de chiffre d'affaires. 

Sources

Le gouvernement français disperse ses informations sur plusieurs sites, édités par les différents organes concernés : les douanes, les service public de la diffusion du droit, la direction générale des services publics, le site officiel de l'administration française. J'en ai peut-être loupé....

Le domaine TVA.fr est quant à lui squatté par un petit malin qui a mis un calculateur de TVA en ligne, histoire d'héberger quelques publicités. No comment.

Le portail de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne est à mes yeux le site le plus clair.

• Portail TVA Commission européenne Fiscalité et Union douanière (la Bible)
• Code Général des Impôts - TVA (illisible)
• La TVA sur le site impots.gouv.fr 
• La TVA sur le site officiel de l'administration française
• La TVA sur le site des douanes françaises

Télécharger l'infographie

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