Imaginez un ménage où l’homme poursuit une belle carrière et la femme s’occupe des enfants. L’homme bénéficie d’une assurance de groupe, la femme logiquement pas. Que se passera-t-il en cas de divorce ? La femme aura-t-elle droit à une partie de la réserve de l’assurance de groupe en vertu de ses sacrifices pour la carrière de son mari ?
Cette question a souvent fait débat. Notamment en vertu de l’argument précité, la Cour constitutionnelle a estimé qu’une assurance de groupe ne pouvait être considérée comme un bien propre. Autrement dit, le partenaire a droit également à une partie du produit de l’assurance de groupe. Mais quand exactement ? Au moment du divorce ou à l’échéance de l’assurance de groupe ? La législation n’a toujours pas été adaptée à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
À l’époque, la Ministre de la Justice Annemie Turtelboom avait lancé un projet de loi relatif à cette problématique. Concrètement, ce projet de loi dit que l’assurance de groupe appartient bel et bien au partenaire qui a travaillé pour. Il n’est donc absolument pas question de répartition de la réserve de l’assurance de groupe en cas de divorce. Par contre, l’assurance de groupe peut être portée en compte au moment de la fixation de la pension alimentaire.
À ce stade, ce projet de loi n’a toutefois pas encore été coulé dans une loi définitive.
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