Le nouveau cahier des charges régissant le secteur de l’automobile devrait être validé d’ici à la fin de l’année, et entrer en vigueur en 2015.
Désormais, les nouvelles dispositions du cahier des charges régissant l’agrément pour l’exercice de l’activité de commercialisation des véhicules neufs et
l’activité du concessionnaire prennent en compte toutes les modalités d’importation des véhicules par les concessionnaires.
Parmi les obligations contenues dans le nouveau texte, il est fait état du fait que la majorité des points inscrits dans le projet initial sont maintenus (4 airbags, système ABS, présence du concessionnaire sur les quatre coins du pays…).
Pour les véhicules destinés au transport des marchandises égales ou supérieures à 3.500 kg, les distributeurs seront dans l’obligation de les doter de
plusieurs équipements, comme l’ABS, l’ESC, le système de freins à disques avant et arrière, le système de freins à tambours à l’arrière pour les camions à benne destinés aux chantiers ou encore
le ralentisseur (hydraulique ou sur soupapes d’échappement) pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 19 tonnes.
Pour les véhicules utilitaires légers de moins de 3.500 kg, les importateurs seront obligés de les doter de 2 airbags frontaux (conducteur et passager) et de
cloison de séparation normalisée entre l’habitacle et la zone de chargement pour les camionnettes de type fourgon.
Le cahier des charges évoque, également, les éléments de sécurité qui doivent figurer dans le véhicule particulier (véhicule de tourisme), à savoir un système anti
blocage des roues (ABS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), le limiteur de vitesse, 2 airbags frontaux, 2 airbags latéraux, les ceintures de sécurité et des points d’ancrage conformes
aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc, le système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité, le système de retenue du siège pour
enfants, les appuies-têtes, les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et le dispositif de surveillance de la pression des pneus.
Le législateur ne précise pas si ces véhicules doivent être dotés d’ABS ou d’ESC ou encore de régulateur de vitesse, alors que ces véhicules utilitaires légers sont
la source de nombreux accidents sur nos routes et que certains jeunes du dispositif Ansej et Cnac, qui ont acquis ces «cercueils ambulants», font fi des règles élémentaires de la conduite
automobile et du code de la route.
Autres mesures pour les camions et tracteurs routiers, ceux-ci doivent être désormais dotés de dispositifs avant et arrière de protection anti-encastrement pour les
camions et les tracteurs routiers de protection latérale, de chrono-tachygraphe et de dispositif de surveillance de la pression des pneus.
Halte à l’importation anarchique des véhicules !
Parmi les nouvelles dispositions, il en ressort que les concessionnaires sont, désormais, tenus d’importer directement leurs produits du constructeur et ne sont
plus autorisés à importer via d’autres sociétés qui activent dans le secteur de l’automobile.
Autrement dit, les concessionnaires qui déposent à partir de l’adoption dudit texte un nouveau dossier, auront droit à un agrément provisoire et seront
assujettis à un délai d’une année pour se conformer au nouveau cahier des charges pour obtenir un agrément final. Volet essentiel pour lutter contre l’informel, les concessionnaires doivent
impérativement disposer d’infrastructures spacieuses et appropriées.
Cette clause exige un espace exposition de 500 m2, un atelier SAV (service après-vente) de 1.000 m2, un magasin de pièces de rechange de 200 m2 et un parc de
stockage de 3.800 m2. Fini les cages à poules où le client est souvent humilié avec son propre argent. D’ailleurs, ce cahier des charges exige pour chaque marque supplémentaire exposée, une
enceinte de 300 m2 et un magasin de pièces de rechange de 200 m2. Mieux, ce cahier des charges somme les concessionnaires de développer leurs réseaux avec, au minimum, un service par région
et doit toucher l’Est, l’Ouest, le Sud et le Nord.
Cette exigence ne doit nullement dépasser un délai de grâce de 12 mois après l’octroi de l’agrément définitif. Quant aux agents distributeurs, ils sont tenus de
posséder des superficies minimales, à savoir 200 m2 pour l’exposition, 500 m2 pour l’atelier SAV, 100 m2 pour le magasin pièces de rechange et un parc de stockage de 1.000 m2. Par ailleurs, le
cahier des charges reprend l’ancien délai de livraison du véhicule neuf, à savoir 45 jours à partir du jour de la commande. La livraison du produit se fera dans un délai de 7 jours dans le cas où
le client verse la totalité du prix du véhicule neuf. Autre volet sensible : les équipements.
Il ya lieu de signaler que le nouveau cahier des charges relatif à l’obtention d’agrément pour l’activité de concessionnaire automobile, en attente de validation,
concerne uniquement les véhicules importés.
Kafia Ait Allouache
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