Nom à particule et excès de pouvoir: l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014

Arrêt n° 1280 du 5 novembre 2014 (14-11.407) - Cour de cassation - Première chambre civile -
Dans cette affaire, le Procureur de la République près le TGI de Nanterre avait ordonné la rectification d’un acte de décès, en supprimant la particule du nom de famille du de cujus.  Les ayants droit ont alors sollicité l’annulation de cette rectification.  La Cour d’Appel de VERSAILLES rejette leur demande au motif que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d’une erreur affectant un acte de décès.  La Cour de Cassation censure les magistrats versaillais et dit pour droit au visa de l’article 99, alinéa 4, du   code civil :  

Qu’en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d’une erreur purement matérielle, de sorte qu’en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.

Pour aller plus loin: l'arrêt de la Cour de Cassation
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale