La directrice des affaires civiles et du sceau,Carole CHAMPALAUNE, a publié le 28 novembre 2014 au BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014 – JUSC1416 688C – Page 11/11) une circulaire relative aux effets juridiques du recueil légal en France.
Cette circulaire, rebaptisée "circulaire kafala" est disponible ici: Circulaire kafala
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