Le fournisseur de télécommunications canadien a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec concernant une décision qui l’accuse de violer la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Selon Canoë, Rogers a demandé au tribunal de suspendre une décision de la Commission d’accès à l’information, qui lui interdit de recueillir des renseignements personnels sensibles auprès de ses nouveaux clients.
Rogers remet en question l’autorité de la Commission d’accès à l’information en matière de télécommunications, un secteur qui relève du gouvernement fédéral.
La requête à ce sujet, déposée le 21 novembre dernier, fait suite à un jugement favorable à Hélène Gauvin-Cordeau rendue par la commission le 29 septembre. La plaignante s’est retrouvée dans l’impossibilité de s’abonner au service mobile prépayé de Rogers devant son refus de fournir son numéro d’assurance sociale et son permis de conduire.
La commission a ainsi jugé que la pratique de Rogers allait à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. À noter qu’une décision similaire a été rendue le même jour à l’égard de Cellulaire Plus.
De son côté, le géant des télécommunications défend sa position en rappelant que la collecte de renseignements est essentielle pour vérifier le crédit et l’identité de ses nouveaux clients dans le but de prévenir la fraude et protéger les victimes potentielles. Sans compter que la structure même de son système d’inscription – qui semble reposer essentiellement sur ce type de renseignement – devra être mise à jour, une opération que Rogers estime longue et coûteuse.
Du même souffle, Rogers remet en question l’autorité de la Commission d’accès à l’information en matière de télécommunications, un secteur qui relève du gouvernement fédéral.