Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, toute personne est dans l’obligation « de donner avis à l’assureur » dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident).
La forme de la déclaration n’est pas précisée, c’est là que le constat amiable intervient. Mais ce dernier n’est pas toujours présent dans chaque boite à gants. Une application est désormais possible.
Le constat amiable : non obligatoire mais très fortement conseillé
Le constat amiable automobile est donc un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci et les personnes en cause. Ce document sera utilisé par les assurances des parties en cause pour décider des responsabilités et donc des indemnisations.
Le constat amiable automobile est un document normalisé dans l’Union Européenne par le Comité Européen des Assurances. Il est vivement conseillé par les assurances pour faciliter le traitement du dossier mais reste néanmoins non obligatoire.
Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n’est en rien un moyen pour l’un des deux automobilistes de reconnaître ses responsabilités. Le constat amiable est un document official irrévocable, à partir du moment qu’il a été signé par les deux conducteurs impliqués. Il ne peut donc plus être modifié sauf avec l’accord exprès des deux parties.
Le constat amiable numérique : plus simple, donc plus efficace…
A partir du 1er décembre prochain, le secteur de l’assurance automobile se dote d’un outil numérique permettant de dresser un constat en cas d’accident de la route. Cette application mobile, baptisée e-constat auto, pourra être téléchargée par les assurés.
Cette nouvelle application reprend les mêmes données que le formulaire papier. Cette application ayant été commandée par la fédération française des sociétés d’assurance et la GEMA, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance, elle a donc la même sécurité juridique que la version papier en ce qui concerne l’ensemble des accidents survenus aux véhicules terrestres à moteur, immatriculés et assurés en France, et n’ayant pas entraîné de dommages corporels.
Il convient néanmoins de rappeler que chaque partie doit réaliser sa partie… sur son propre téléphone afin d’éviter tout risque et garder une preuve de sa déclaration et de son contenu. De plus, si l’une des parties ne souhaite pas réaliser le constat via l’application, il pourra de son côté utiliser le formulaire papier.
Autre avantage de l’outil, sa rapidité car la plupart des informations pourront être préalablement remplies par le conducteur (nom, adresse, identité du véhicule), en cas d’accident seules les informations de la partie adverse et sur l’accident devront être complétées.
Cet outil permet également de préciser les circonstances de l’accident par la prise de photos, la géolocalisation de celui-ci qui va permettre la réalisation du croquis du bout des doigts.
Une fois tous ces renseignements saisis, l’application permet une prévisualisation du constat sous la forme d’un PDF modifiable. L’utilisateur devra alors apposer sa signature avec son doigt avant de recevoir par SMS une confirmation de l’envoi du document auprès de l’assureur.
Cet outil devrait permettre un traitement plus rapide des sinistres par les assureurs.
Pour plus de renseignement sur cette application : http://www.e-constat-auto.fr
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