Comprendre l’Arrêt du Conseil d’Etat par Joseph VIRASSAMY

Il y a quelques mois, sur internet, j’avais tenu à rendre compte aux martiniquais de mes démarches auprès 1)du Conseil Constitutionnel (CC) et 2)du Conseil d’Etat(CE). Je viens à nouveau leur donner les résultats de mes démarches/

1) Pour ce qui concerne la question posée au CC, dite QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) j’ai été recalé pour une question de nature juridique, donc étrangère à la question posée. A savoir qu’une QPC suppose un conflit entre une loi ordinaire et une disposition de niveau constitutionnel. Ce qui n’était pas le cas de la situation dont je me plaignais. Mais j’avais bon espoir - et c’était là le côté tactique de ma QPC - que cette QPC ne resterait pas sans effet sur l’examen au fond devant le CE.

2) Pour l’action devant le CE, vous lirez en pièce jointe l’arrêt rendu. Une lecture attentive de cet arrêt donne ceci:

a) le CE certes, n’annule pas la consultation comme je l’avais demandé.b) cependant, le CE reconnait que la question à laquelle les martiniquais ont réellement répondu, est celle de la création d’une assemblée unique et non pas celle de la création d’une collectivité nouvelle.

c) Pour le CE il n’y a donc pas eu consentement pour substituer Département et Région, c’est à dire les faire disparaître, au bénéfice d’une nouvelle collectivité.

d) cela signifie que le CE a mis un coup d’arrêt définitif à la transformation de la Martinique en collectivité nouvelle.

e) Donc nous restons dans le droit commun, avec simplement une assemblée Unique et maintien de la Région et du Département. Et de droite à Gauche cela fait consensus.

Pour ceux qui s’offusqueraient de cette position du CE, je rappelle deux éléments:

1) certes la question posée portait formellement sur la création d’une collectivité nouvelle. Mais dans les faits la consultation a porté sur l’assemblée Unique . Même à ce jour, quand vous demandez aux gens dans la rue sur quoi portait les consultations de janvier, ils vous répondent « Assemblée Unique ». Et de fait, tous les politiques qui avaient compris quelque chose à cette consultation, cachaient la collectivité unique derrière l’assemblée Unique. Et nombreux étaient les politiques qui n’avaient rien compris de ces subtilités et disaient à leurs électeurs de voter OUI à l’Assemblée Unique.

2) Rappelez vous, et si vous ne vous rappelez pas vous pouvez retrouver les traces enregistrées de ce qui suit: Dans la dernière semaine de la campagne j’avais été interviewé dans POLITIX à 7h 20 sur RFO. A la suite de ma démonstration réussie en faveur du NON le 24 janvier, Serge LETCHIMY a eu une sorte de droit de réponse puisque il a obtenu de passer à POLITIX le vendredi, soit deux jours après moi, pour contrer ma prestation et alors qu’il avait eu les honneurs de cette émission quelques jours auparavant. Et de quoi a t-il parlé avec force exemples concrets?  Parbleu, uniquement de l’ASSEMBLEE UNIQUE !!!

Donc, qu’on ne vienne pas dire que le CE a changé la question. Non le CE a parfaitement vu, entendu, compris ce qui s’était passé sur le terrain, et tous les Martiniquais sont témoins de cela. La consultation a bien porté sur l’ ASSEMBLEE UNIQUE, et c’est ce sur quoi les martiniquais se sont prononcés. Personne ne peut décemment prétendre le contraire.

Du reste le CE a bien entendu celui qui avait posé la question, c’est à dire le Président de la République soi-même, qui avait annoncé que quel que soit le vote des Martiniquais et des Guyanais, ces deux régions resteraient des départements. En quelque sorte il condamnait la création d’une collectivité de substitution.

Et savez-vous que le projet de loi voté par le sénat avait déjà exclu la Martinique, le Guyane et Mayotte du bénéfice de la prochaine réforme des collectivités. Savez vous que les dotations (DGF) devront désormais être rétablies pour le Conseil Général et pour le Conseil Régional et Bercy devra revoir sa copie après cet arrêt du CE.

Tôt ou tard, les martiniquais se rendront compte au bord de quel gouffre nous venons de passer. Et probablement réfléchiront-ils à deux fois quand on leur proposera des aventures mal ficelées.

Pour ma part, simple citoyen, j’ai fait avec ténacité, ce que me commandait ma conscience, pour la protection des plus nécessiteux d’entre nous, dans le droit fil de tous mes propos et écrits de la campagne référendaire.

Joseph VIRASSAMY