By cmaisonneuve L’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 prévoit une réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP) existants : un décret modifie en ce sens le code de la construction et de l’habitation. Lire la suite….
From:: Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants