Le conseil d'administration du Bureau International du Travail (BIT), réuni à Genève en novembre, a émis un avis défavorable sur le Contrat Nouvelles Embauches (CNE), le jugeant non conforme à la convention de l'OIT N° 158 du 22 juin 1982 qui prévoit une protection des salariés en cas de licenciement.
Il estime non raisonnable la période de deux ans au cours de laquelle les employeurs peuvent rompre un CNE sans mettre en œuvre une procédure de licenciement et s'oppose à ce que cette rupture n'ait pas à être justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Après cette condamnation, le ministre du Travail, opérant une marche arrière toute, annonce que " la décision de l'OIT nous impose de revoir la législation nationale pour assurer la conformité avec la convention 158 sur le licenciement ".
Piètre argumentation de Xavier Bertrand et de l'UMP en général, qui estimaient que la question du respect de la personne embauchée en CNE ne se posait pas au moment de la création de ce contrat en 2005...
Institué par Dominique de Villepin, 1 er ministre, et l'ordonnance du 2 août 2005, le CNE est un contrat réservé aux entreprises n'employant pas plus de 20 salariés. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années, des articles relatifs à la procédure et au motif de licenciement. Autrement dit, pendant deux ans, l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à justifier sa décision...
L'ordonnance de 2005 ne donnait aucune indication sur la nature du délai de deux ans pendant lesquels l'employeur peut rompre le CNE sans motif ni procédure de licenciement.
La cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau du 28 avril 2006 qui avait rendu un jugement de principe en estimant que le CNE était contraire à la convention de l'OIT. Elle avait qualifie cette période de deux ans de "période d'ancienneté" qui "a pour seul objet d'ouvrir, à son terme, l'applicabilité de l'ensemble du Code du travail au salarié ; [...] cet écoulement mécanique du temps caractérise l'acquisition de l'ancienneté qui n'est pas soumise, comme une période de formation qui peut être prolongée, à une appréciation subjective des cocontractants".
Peu importe à cet égard, précisait encore logiquement la Cour, la perception que les usagers du CNE peuvent avoir de cette période, ce délai étant dans tous les cas déraisonnable. Pour la cour, l'ordonnance plaçait ainsi le salarié : "dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973. Il s'agit d'une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail et qui privait les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail"
"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et (qu') il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements"
Pour les syndicats et de nombreux juristes également, ce contrat heurtait de plein fouet la convention n° 158 de l'OIT, signée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, qui exige notamment, dans ses articles 4, 7, 8, 9 et 10, que l'employeur justifie "d'un motif valable de licenciement" et que le salarié ait la possibilité de se défendre.
Aujourd'hui, la décision que vient de rendre le bureau international du travail, saisi d'une réclamation par le syndicat CGT-FO, marque une nouvelle étape de cette controverse et fragilise encore plus le dispositif du CNE.
Aux termes de l'article 2 de la convention 158 de l'OIT, les exigences liées à un motif et à une procédure de licenciement peuvent être écartées pour les "travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable".
Le gouvernement français est en conséquence invité à prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, toutes mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention de l'OIT, autrement dit revoir la période de "consolidation de l'emploi" de deux ans qui caractérise le CNE et imposer aux employeurs de motiver sa rupture. Ce qui, en pratique, revient à supprimer les principales spécificités du CNE.
Le ministère du travail précise : "On est en train d'examiner juridiquement les éléments pour voir quelle suite en déduire, et il n'y a pas encore de décision consolidée". Xavier Bertrand estime désormais "que les employeurs ne pourront pas licencier sans de "sérieuses raisons. Dès que j'aurai notification officielle de l'OIT, je vais écrire à l'ensemble des organisations professionnelles pour leur indiquer qu'on ne pourra pas licencier un salarié sans motiver la décision, il faudra forcément une cause réelle et sérieuse, et se posera également la question de la durée de la période d'essai. Le CNE a été une réponse à un moment précis, mais pour moi, aujourd'hui pour une nouvelle embauche, il n'est pas pensable de licencier un salarié sans lui dire pourquoi on le licencie. C'est une question de respect".
Les recommandations du BIT sont une grande victoire pour l'ensemble des salariés. Elles pèseront également sans nul doute sur les négociations menées actuellement par les partenaires sociaux à propos de la modernisation du marché du travail et la question de l'aménagement du contrat à durée indéterminée.
En adoptant cette position, le BIT contredit aussi celle du Conseil d'Etat, qui avait jugé que les objectifs poursuivis en matière d'emploi à l'époque par le gouvernement de Jacques Chirac justifiaient cette dérogation aux règles de droit commun. Cet avis pourra enfin influencer le jour venu la chambre sociale de la cour de cassation.
Quand les employeurs abusent du CNE...
- A Bordeaux, à peine engagé comme technicien polyvalent le 1 er septembre 2005, le salarié voit son contrat rompu par lettre du 31 octobre. Le 14 novembre, alors qu'il vient chercher un reçu pour solde de tout compte qui lui est refusé, un incident l'oppose au gérant, qui le licencie pour faute lourde le 30 novembre.
- A Grenoble, une employée, embauchée en CNE après trois missions d'intérim sur le même poste, s'est vue licenciée le lendemain de sa visite chez le médecin du travail qui lui avait conseillé de demander un siège adapté ses problèmes de dos...
- A Grenoble toujours, un serveur a été licencié après avoir annoncé à son employeur qu'il devait subir une courte intervention chirurgicale.
- A Lille, un boucher a été remercié après avoir fait ses courses en jogging, en dehors de ses horaires de travail, dans le supermarché où il travaillait...
- A Paris, cinq salariés d'un magasin de chaussures ont été engagés en CNE avant la période des soldes... puis congédiés juste à la fin de celle-ci. Un autre s'est même vu proposer un CNE en cours de CDI pour se faire licencier quinze jours plus tard...
- En région parisienne, un salarié a reçu sa lettre de licenciement le lendemain du jour où il est arrivé avec dix minutes de retard à son travail, suite à un embouteillage
- A Pauillac, un salarié agricole a été licencié après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires.
- A Versailles, une secrétaire embauchée en CNE, après deux CDD d'affilée, a contesté la rupture de son contrat de travail et son licenciement en janvier 2006. Dans un premier temps, le conseil des prud'hommes de Longjumeau lui a donné raison et a rendu un jugement de principe en estimant que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT. Son employeur et le parquet ont alors fait appel et le dossier est remonté jusqu'au Tribunal des conflits, le ministère du travail et de l'emploi soutenant envers et contre tout qu'il relevait de la justice administrative et non de la justice classique (judiciaire).
- Pompon de la délicatesse enfin dans de nombreux départements : plusieurs femmes enceintes ont perdu leur emploi après avoir officialisé leur grossesse auprès de leurs employeurs...