Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 1er novembre 2014, 42 décrets qui tendent à préciser les exceptions et adaptations du principe « le silence de l’administration vaut acceptation ». Le cabinet Note silence vaut accord 03112014.pdfGossement avocats a établi une note de présentation de cette réforme très importante.
Il convient de rappeler que, par une loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407), le législateur a en effet inversé le principe selon lequel le silence de l’administration valait refus.
Désormais, en théorie du moins, le principe est celui selon lequel le silence de l’administration, sur une demande qui lui est adressée, vaut accord. Toutefois, ce principe est assorti de nombreuses conditions, exceptions et adaptations. De telle sorte que, pour chaque procédure, il appartiendra à l’auteur d’une demande adressée à l’administration de vérifier si celle-ci est susceptible de faire naître une décision implicite d’accord ou de refus et dans quel délai.
1200 procédures sont concernées ainsi que les demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Le cabinet a établi une note de présentation des principales caractéristiques de cette réforme que vous pouvez télécharger ici.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avcocats
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