La Commission européenne soumet à consultation un Livre blanc pour simplifier le contrôle des concentrations. Parmi les pistes de réforme envisagées, l’une d’elle fait débat.
Pourquoi doter la Commission d’un pouvoir de contrôle sur les prises de participations minoritaires et fixer des seuils de notification aussi bas -5 %-, cela à contre-courant de la dynamique européenne de diminution des charges administratives ?
En réponse à cette consultation, la CCI Paris Ile-de-France souligne l’inopportunité d’un tel système, la Commission étant d’ores et déjà dotée des outils adéquats pour faire cesser les effets anticoncurrentiels générés par ces prises de participations. Il faut se concentrer sur les opérations les plus problématiques et non sur celles qui ont pour unique objectif de réaliser des investissements ou encore de consolider des liens d’approvisionnement.
Si on ne peut qu’être favorable à la démarche de simplification engagée par le Livre blanc, il faut toutefois davantage de cohérence. En effet, les solutions envisagées par Bruxelles ne sont pas assez ambitieuses et devraient davantage porter sur les moyens de corriger les fragmentations réglementaires des différents États membres qui freinent actuellement les projets de croissance des entreprises et notamment ceux des ETI.
Il faut par exemple concevoir des outils permettant d’anticiper les risques de décisions contradictoires entre autorités nationales de concurrence pour éviter toute insécurité juridique. À défaut, ce sont de réels dommages économiques qui sont encourus, en atteste le récent échec de la concentration entre Eurotunnel et MyFerryLink, d’ailleurs évoqué dans un rapport de l’Autorité de la concurrence française.
Ce Livre blanc est la dernière étape avant le lancement d’une modification législative en matière de contrôle de fusions/acquisitions. Il est l’occasion pour les entreprises de porter un message politique fort et de réclamer une réforme de plus grande ampleur au moment même où la future Commissaire européenne danoise, Mme Margrethe Vestager – dont le récent grand oral fut un succès, – est sur le point d’entrer en fonction.
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