La France sanctionnera l’obsolescence programmée

Le gouvernement français a mis en place une série de mesures rendant illégale la réduction délibérée de la durée de vie de tout produit par son fabricant.

Nous avons tous été témoins ou victimes d’un appareil tombant mystérieusement en panne quelques jours seulement après la fin de sa garantie. Phénomène qui semble de plus en plus répandu auprès des produits électroniques, l’obsolescence programmée est devenue cette semaine une pratique illégale en France.

La loi ne couvre pas uniquement les cas où un compteur est introduit dans un appareil afin de le rendre obsolète à une date fixe, mais également lorsque la faille d’une seule pièce rend l’appareil inutilisable et que celle-ci ne peut être remplacée ou réparée.

En effet, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale, l’obsolescence programmée est désormais considérée comme une tromperie.

«L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement», peut-on lire dans l’amendement n^o 757 déposé le 30 septembre dernier. «Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non compatibilité.»

Comme l’a expliqué Nadia Bœglin de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au quotidien Le Monde, cette définition ne couvre pas uniquement les cas où un compteur est introduit délibérément dans un appareil afin de le rendre obsolète à une date fixe, mais également lorsque la faille d’une seule pièce rend l’appareil inutilisable et que celle-ci ne peut être remplacée ou réparée. Ce dernier point semble décrire la situation actuelle d’une grande majorité de téléphones intelligents et tablettes tactiles.

Toute entreprise reconnue coupable d’une telle pratique fait désormais face à une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000€ d’amende.

Affichage de la durée de vie obligatoire

Non seulement l’obsolescence programmée entraînera des sanctions auprès des fabricants, mais le gouvernement français souhaite aussi que leurs citoyens soient mieux informés. Par conséquent, l’affichage de la durée de vie sera obligatoire pour tout produit d’une valeur équivalente ou supérieure à 30% du SMIC – le salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit un revenu mensuel évalué à 1 445,38€ pour l’année 2014 (donc pour tout produit vendu à 433,61€ et plus).

Désormais, le fabricant ou l’importateur de produits sera obligé d’informer le vendeur du moment où les pièces de remplacement essentielles à l’utilisation des produits seront retirées du marché. De plus, la loi double la durée de la garantie légale à 2 ans.

Garantie légale

La garantie légale oblige le commerçant à rembourser ou remplacer un bien qui est non conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier.

Bien qu’il n’existe aucune disposition légale du genre au Canada, la Loi sur la protection du consommateur au Québec prévoit (tout comme en France) ce que l’on appelle la garantie légale. Applicable automatiquement à l’achat d’un bien, elle oblige le commerçant à rembourser ou remplacer un bien qui est non conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier.

Au Québec, la durée de vie d’un produit spécifique sera établie par le tribunal lors d’un litige. Il va de soi que l’obligation d’afficher la durée de vie d’un produit d’une valeur égale ou supérieure à 433,61€ viendra encadrer la garantie légale de celui-ci en France.

Toutefois, difficile de prédire si la durée de vie établie par un commerçant français pourra faire office de preuve dans le cadre de procédures judiciaires intentées au Québec.

Si de telles mesures étaient adoptées par le gouvernement québécois, un commerçant serait obligé d’afficher la durée de vie d’un produit dont la valeur et égale ou supérieure à 470,93$ selon 30% du salaire minimum actuel (basé sur une semaine de 35 heures).