Projet de loi de finances pour 2015 : baisse des tranches d’IR ?

La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l’imposition des revenus de 2013) serait supprimée par le projet de loi de finances pour 2015, de sorte que le barème de l’impôt progressif ne comporterait plus que cinq tranches au lieu de six actuellement.

Nous rappelons qu’en tant que bénéficiaire de stock-options ou d’AGA vous êtes concerné, les plus values étant dorénavant taxables à l’IR.

La suppression de cette tranche n’entraînerait pas, de facto, l’exonération d’impôt de tous les contribuables dont l’intégralité du revenu imposable par part se situerait au titre de l’imposition des revenus de 2014 dans la fourchette de cette tranche mais seulement celle des contribuables dont le revenu imposable par part n’excéderait pas 9 690 €. En effet, la tranche immédiatement supérieure (tranche au taux de 14 %) serait corrélativement abaissée de 11 991 € à 9 690 €.

Cet abaissement ne serait pas préjudiciable aux contribuables dont le revenu de 2013 n’excédait pas 11 991 € par part (limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et dont une partie des revenus de 2014 basculerait dans la tranche à 14 % (revenu imposable par part compris entre 9 690 € et 11 991 €).

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 14 % ou de 30 %, 41 % et 45 %, les aménagements apportés au barème n’auraient aucun impact. A revenus constants, ces contribuables ne constateraient ni hausse ni baisse significative d’impôt sur leurs revenus de 2014. L’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % permettrait, en effet, de neutraliser presque intégralement pour ces contribuables la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’impôt correspondant au surplus de revenu imposé dans cette tranche (322,14 €, soit 2 301 € × 0,14) serait, en effet, quasiment égal au gain d’impôt obtenu du fait de la suppression de la taxation à 5,5 % (328,90 €, soit 5 980 € × 0,055).

En d’autres termes, la baisse d’impôt induite par la suppression de la tranche à 5,5 % et la hausse d’impôt induite par l’abaissement de la tranche à 14 % se compenseraient mutuellement.