Affaire Vincent Lambert : dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 7 octobre dernier, de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 72 du règlement de procédure de la Cour. Les requérants, membres de la famille de Vincent Lambert, s’opposent à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat français du 24 juin 2014 jugeant légale la décision médicale de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle du patient. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour formuler des observations. Une fois saisie, la Grande Chambre devra statuer sur cette requête en priorité, en application de l’article 41 du règlement de procédure+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale