CEDH : les étudiants en médecine ne peuvent pas assister à un accouchement sans le consentement de la parturiente !!

 Affaire Konovalova c. Russie (requête n° 37873/04)La Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité,le 9 octobre 2014, qu’il y a eu :Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.Madame Yevgeniya Konovalova, ressortissante russe née en 1980 et résidant à Saint-Pétersbourg (Russie), fut admise à l’hôpital de l'Académie de médecine militaire de Kirov le 23 avril 1999 alors qu’elle était sur le point d’accoucher et que les contractions avaient commencé. Lors de son admission, une brochure comportant un avertissement informant les patients qu’ils pourraient être appelés à participer au programme de formation clinique de l’hôpital lui aurait été remise. Madame K souffrait de complications liées à sa grossesse et s’était vu administrer à deux reprises des narcotiques en raison de son épuisement. Elle allègue que, avant de lui faire prendre ces narcotiques, on lui avait indiqué que son accouchement était prévu pour le lendemain et que des étudiants en médecine y assisteraient. Le 24 avril 1999, elle accoucha en présence d’étudiants en médecine qui avaient été informés de son état de santé et du traitement médical qu’elle suivait.Par la suite, l’intéressée engagea une action devant le tribunal de district de Vyborg (Saint-Pétersbourg), demandant réparation du préjudice que lui avait causé la présence non autorisée de tiers lors de la naissance de son enfant et des excuses pour le retard qui avait été délibérément apporté à son accouchement. Elle fut déboutée de son action, au motif principal que la loi sur la santé en vigueur à l’époque pertinente n’exigeait pas l’accord écrit des patientes pour que les étudiants en médecine puissent assister à leur accouchement. Par ailleurs, le tribunal rejeta l’argument de la requérante selon lequel elle s’était opposée à la présence des étudiants au moment même de son accouchement. Ce jugement fut confirmé en appel en mai 2004.Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Madame K alléguait que des étudiants en médecine avaient assisté sans son autorisation à la naissance de son enfant. Elle soutenait qu’elle n’avait pas consenti par écrit à être observée de la sorte et qu’elle était à peine consciente lorsqu’elle avait été informée de cette mesure.La Cour estime que la naissance de l’enfant de la requérante était un événement suffisamment délicat pour que la présence d’étudiants en médecine qui avaient eu accès à des informations médicales confidentielles sur son état de santé s’analyse en une ingérence dans la vie privée de celle-ci. Cette ingérence avait une base légale dans le droit interne en vigueur à l’époque pertinente, à savoir l’article 54 de la loi sur la santé, disposition qui autorisait les étudiants en médecine à observer les traitements administrés aux patients conformément aux exigences de leur programme d’études et sous la supervision du personnel médical d’encadrement.Toutefois, la Cour estime que, telle qu’elle était libellée à l’époque de l’accouchement de Mme Konovalova, cette disposition revêtait un caractère général et visait principalement à permettre aux étudiants en médecine de prendre part à l’administration de soins aux patients dans le cadre de leur formation clinique. La législation interne en vigueur à cette époque ne contenait aucune disposition protectrice de la vie privée des patients.Or cette sérieuse lacune a été aggravée par la manière dont l’hôpital et les juridictions internes ont traité le problème. La Cour estime notamment que la brochure éditée par l’hôpital faisait vaguement état de la participation des étudiants en médecine au « processus d’examen », sans préciser quels étaient la portée et le degré de leur participation. En outre, cette participation était présentée de telle manière qu’elle paraissait obligatoire, et que la Madame K ne pouvait s’y opposer. Qui plus est, les juridictions internes ont rejeté l’action civile de la requérante sans tenir compte de l’insuffisance des informations contenues dans la brochure, de la vulnérabilité – due à des contractions prolongées et aux médicaments antidouleurs administrés – dans laquelle Mme Konovalova se trouvait au moment où on l’avait informée qu’elle pourrait être appelée à participer au programme de formation clinique, et des autres dispositions qui auraient pu être prises en cas d’opposition de sa part à la présence d’étudiants pendant son accouchement.Dans ces conditions, et eu égard au fait que le droit interne applicable à l’époque pertinente ne comportait aucune garantie procédurale contre les ingérences arbitraires dans la vie privée, la Cour estime que la présence d’étudiants en médecine lors de la naissance de l’enfant de la requérante n’était pas prévue par la loi. Partant, il y a eu violation de l’article 8. Pour les plus studieux: Arrêt KONOVALOVA c. RUSSIE du 9 octobre 2014+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale