Le 1er octobre dernier, le décret 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur ouvrant ainsi la transposition des nouvelles directives marchés publics en droit interne.
Des outils fondamentaux du SBA européen sont rendus disponibles en droit français :
- le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible au double du montant du marché ;
- deux mesures de simplification au titre desquelles l’acheteur public ne pourra plus exiger de la part des candidats des documents justificatifs qu’il peut par ailleurs obtenir gratuitement en ligne ou qui lui ont déjà été fournis lors d’une précédente procédure d’attribution, à condition qu’ils soient encore valables.
Last but not the least, le décret ouvre aussi l’accès au très attendu « partenariat d’innovation », dont l’objet est de permettre à l’acheteur public de financer le développement d’une innovation répondant à ses besoins et d’en acheter le produit ou le service ensuite, dans le même contrat, sans avoir besoin pour autant de passer un second marché. Des doutes demeurent toutefois quant à l’effectivité de cet outil mais aussi quant à la protection des droits de propriété intellectuelle des futurs partenaires sur leur propre création.
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