Intégré dans le projet de loi de finances 2015 présenté le 1er octobre 2014 par Michel Sapin, Ministre des finances, le dispositif Pinel vient apporter des améliorations à la loi Duflot qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2013.
Applicable depuis le 1er Septembre 2014, la Loi Pinel permet aux contribuables de se bâtir un patrimoine en réduisant leurs impôts.
Les nouveautés de la loi Pinel
Voici les principaux changements applicables :
• Libre choix de la durée d’engagement pour l’investisseur qui peut mettre en location son bien pendant 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prolonger de 3 années supplémentaires soit 12 ans au total,
• réduction d’impôts modulable en fonction de la durée de mise en location du bien : 12% de l’investissement (dans la limite de 300 000 €) pour une durée locative de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans et 21% pour une durée de 12 ans,
• autorisation de location aux ascendants ou descendants ,
• modification de l’assiette de calcul pour les SCPI, l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les SCPI porte sur 100% de l’investissement et non plus sur 95% comme le prévoyait la loi Duflot.
Les zones de la Loi Pinel
En mettant en œuvre des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, l’Etat a souhaité favoriser les investissements dans des villes où la demande locative est forte, pour ce faire un découpage de la France en 5 zones a été effectué.
Depuis le 1er Octobre 2014, les zones éligibles à la loi Pinel sont les suivantes :
• Zone A Bis : Paris et 29 communes de la petite couronne,
• Zone A : Les agglomérations de l’île de France, la Côte d’Azur, et les communes françaises de l’agglomération de Genève, Lyon, Montpellier, Lille ou Marseille
• Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants ainsi que la grande couronne parisienne et des villes dîtes « chères » telles que La Rochelle, Saint-Malo, Bayonne, Annecy, Cluses, Le Havre, Dijon, Chanbéry, Caen, la Corse, les départements d’outre-mer,
• Zone B2 : uniquement les communes ayant obtenues une dérogation de la part de la préfecture.
Réussir son investissement locatif
Investir en Loi Pinel est investissement immobilier dont la réussite ne tient pas uniquement dans l’avantage fiscal, un certain nombre d’éléments associés devront être étudiés tels que l’emplacement du bien immobilier, le nombre de biens similaires à louer dans la ville ou des éléments propres au patrimoine de chaque investisseur.
Pour mener à bien son projet d’investissement immobilier, il est conseillé de se documenter sur les dispositifs fiscaux en vigueur et de se faire accompagner par un professionnel qui saura trouver le bien, le dispositif et le financement adaptés à la situation patrimoniale de chacun.