Les embûches de la loi sur les OGM

Le projet de loi sur les OGM, qui transpose avec quelques années de retard une directive européenne de 2001, vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat et pourra être promulgué à l’issu d’un toujours possible recours devant le Conseil constitutionnel.

Le texte ainsi voté fera l’objet de nombreux commentaires mais notre regard d’observateur de ce qui a trait aux risques et aux assurances s’est juste arrêté au Chapitre II Responsabilités et coexistence entre cultures, et plus particulièrement à l’article 5, qui complète le code Rural en mettant à la charge de tout exploitant d’OGM une responsabilité de plein droit, du préjudice économique subi, en cas de contamination accidentelle, d’une culture non OGM voisine.

En outre, tout exploitant d’OGM devra souscrire une garantie financière couvrant cette responsabilité, dont les modalités feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.